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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
66ff85d4a4ff9ec259c09932
11 janvier 2024
en paiement des honoraires de l'avocat commence en général à courir à compter de la date à laquelle le mandat a pris fin (2e Civ., 26 octobre 2017, pourvoi n°16-23.599) ; Cependant, comme en l'espèce
3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487677
13 février 2014
Ils soutiennent que le mandat de recherche était dénué de cause puisque l'opération à présenter à ses mandants lui était connue pour en être à l'origine, que l'opération de prélèvement au passage d'une
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fde73ebbdffcbea6a9af
21 mai 2012
Il soutient, en effet, qu'il bénéficiait d'un mandat d'intérêt commun destiné à la constitution d'une clientèle commune entre lui et le GAN, c'est-à-dire un mandat conclu à la fois dans l'intérêt du mandant
Pôle 5 - Chambre 3
5fd97f01d981706d9f851bdb
22 janvier 2020
de la société GTI, - DEBOUTE la société ROBINSON de sa demande en paiement à l'encontre des sociétés REVOLUTIONS PER MINUTE 77 et DIRECT VO, - DEBOUTE la société ROBINSON de sa demande de dommages et
1ère chambre
63c10950bf9fd47c90a13b47
12 janvier 2023
Tout mandataire, répond au regard de son mandat de l'inexécution de l'obligation qu'il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant, l'inexécution totale ou partielle de l'obligation
Pôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7ca2
1 février 2018
Cette courte prescription avait un caractère général et s'appliquait aux actions exercées par l'avoué à l'encontre de son mandant, comme c'est le cas en l'espèce, ou, en application de l'article 699 du
Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4a8
4 septembre 2008
Ils concluent donc au rejet des demandes formées à leur encontre, au paiement in solidum par les époux X... et par Jean-Marie C... de deux indemnités, l'une mensuelle de 3694 € 24 avec intérêts capitalisés
Pôle 2 - Chambre 1
615e0da3c25a97f0381f4e6c
25 février 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 FEVRIER 2015 (n° 102 , 6 pages) Numéro d'inscription
Chambre civile TGI
6450a8e8902eadd0f86b8ded
28 avril 2023
, la prescription de l'action en paiement de la somme de 120.000 € qui a débuté au 31 décembre 2005 à l'égard de la SARL La Case en Paille, a débuté à cette même date, En conséquence : - dire et juger
5fde17d72d5a63b56d9f7d05
3 juillet 2018
La société ACOFI a assigné la banque Delubac devant le tribunal de commerce de Paris le 20 janvier 2009 en paiement de la somme de 1 600 000 € et de constation de la résiliation du mandat de gestion à
3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef7
3 avril 2025
en comblement de passif sur l'action prévue à l'article L.223-22 du code de commerce spécifique aux sociétés à responsabilité limitée, sur le fondement duquel l'intimée agit à son encontre, l'intimée
1ère Chambre
63d0d5bd81a7b805de12b5e6
24 janvier 2023
Dès lors l'action en répétition de l'indu n'est pas fondée à son encontre, et le jugement est confirmé en ce qu'il la rejette.
6253cb8abd3db21cbdd8dba6
6 avril 2011
exprès ; Mais attendu que par application de l'article 1998 du code civil, les mandants peuvent être engagés sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du
6253cad7bd3db21cbdd8c446
26 octobre 2007
D..., le 31 mai 1999, de lever des fonds auprès de divers établissements bancaires et d'en assurer la gestion ; qu'il lui a encore donné mandat, le 3 octobre 2000, en son nom et en sa qualité de président
695e134375782d5f060d65ca
6 janvier 2026
mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à l'avance coté sans discontinuité et relié, et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant
Chambre civile 1-3
662b4407fe25450008314d40
25 avril 2024
de vente du 2 novembre 2017 pour refus du mandant de signer l'offre d'achat avec le candidat acquéreur présenté par le mandataire aux conditions du mandat, - le juger fondé en sa demande de dommages
65af676ab6c6260008b53036
22 janvier 2024
en résiliation du contrat de bail contre Monsieur [W], comme son mandat le commandait, il aurait pu prémunir son mandant du maintien dans les lieux loués d'un locataire dépourvu de toute couverture assurantielle
6253c9f7bd3db21cbdd89a9c
15 novembre 2007
de rendre compte de sa gestion à son mandant, celle-ci supposant, contrairement au contrat de travail, une latitude certaine, laissée au mandataire dans l'exercice de son mandat, notamment quant aux moyens
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d9ec25a97f0381f4e59
16 octobre 2014
La société Aurel, qui a estimé avoir été à l'origine de cette opération, a réclamé le paiement de sa commission sur la base du droit de suite stipulé par le mandat qui lui avait été confié.
6785fdaee1c1941b1ee9813f
13 janvier 2025
Statuant le 10 novembre 2023, ce tribunal a : - déclaré recevable l'action de Monsieur [U] à l'encontre de Monsieur [K] et de l'Union locale CGT de [Localité 3], - débouté Monsieur [U] de l'ensemble
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