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12 299 résultats pour « action en paiement à l'encontre du mandant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 9

66ff85d4a4ff9ec259c09932

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

en paiement des honoraires de l'avocat commence en général à courir à compter de la date à laquelle le mandat a pris fin (2e Civ., 26 octobre 2017, pourvoi n°16-23.599) ; Cependant, comme en l'espèce

Source officielle
CA

3e Chambre B

61625c8cd64a6b1f51487677

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Ils soutiennent que le mandat de recherche était dénué de cause puisque l'opération à présenter à ses mandants lui était connue pour en être à l'origine, que l'opération de prélèvement au passage d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162fde73ebbdffcbea6a9af

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

Il soutient, en effet, qu'il bénéficiait d'un mandat d'intérêt commun destiné à la constitution d'une clientèle commune entre lui et le GAN, c'est-à-dire un mandat conclu à la fois dans l'intérêt du mandant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd97f01d981706d9f851bdb

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de la société GTI, - DEBOUTE la société ROBINSON de sa demande en paiement à l'encontre des sociétés REVOLUTIONS PER MINUTE 77 et DIRECT VO, - DEBOUTE la société ROBINSON de sa demande de dommages et

Source officielle
CA

1ère chambre

63c10950bf9fd47c90a13b47

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Tout mandataire, répond au regard de son mandat de l'inexécution de l'obligation qu'il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant, l'inexécution totale ou partielle de l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60326fccb534baa437bd7ca2

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Cette courte prescription avait un caractère général et s'appliquait aux actions exercées par l'avoué à l'encontre de son mandant, comme c'est le cas en l'espèce, ou, en application de l'article 699 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c4a8

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Ils concluent donc au rejet des demandes formées à leur encontre, au paiement in solidum par les époux X... et par Jean-Marie C... de deux indemnités, l'une mensuelle de 3694 € 24 avec intérêts capitalisés

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0da3c25a97f0381f4e6c

Appel

25 février 2015

25 février 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 FEVRIER 2015 (n° 102 , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6450a8e8902eadd0f86b8ded

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

, la prescription de l'action en paiement de la somme de 120.000 € qui a débuté au 31 décembre 2005 à l'égard de la SARL La Case en Paille, a débuté à cette même date, En conséquence : - dire et juger

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fde17d72d5a63b56d9f7d05

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

La société ACOFI a assigné la banque Delubac devant le tribunal de commerce de Paris le 20 janvier 2009 en paiement de la somme de 1 600 000 € et de constation de la résiliation du mandat de gestion à

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

en comblement de passif sur l'action prévue à l'article L.223-22 du code de commerce spécifique aux sociétés à responsabilité limitée, sur le fondement duquel l'intimée agit à son encontre, l'intimée

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d5bd81a7b805de12b5e6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dès lors l'action en répétition de l'indu n'est pas fondée à son encontre, et le jugement est confirmé en ce qu'il la rejette.

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CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dba6

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

exprès ; Mais attendu que par application de l'article 1998 du code civil, les mandants peuvent être engagés sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du

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CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c446

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

D..., le 31 mai 1999, de lever des fonds auprès de divers établissements bancaires et d'en assurer la gestion ; qu'il lui a encore donné mandat, le 3 octobre 2000, en son nom et en sa qualité de président

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CA

1ère Chambre

695e134375782d5f060d65ca

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à l'avance coté sans discontinuité et relié, et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant

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CA

Chambre civile 1-3

662b4407fe25450008314d40

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de vente du 2 novembre 2017 pour refus du mandant de signer l'offre d'achat avec le candidat acquéreur présenté par le mandataire aux conditions du mandat, - le juger fondé en sa demande de dommages

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CA

1ère Chambre

65af676ab6c6260008b53036

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

en résiliation du contrat de bail contre Monsieur [W], comme son mandat le commandait, il aurait pu prémunir son mandant du maintien dans les lieux loués d'un locataire dépourvu de toute couverture assurantielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89a9c

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

de rendre compte de sa gestion à son mandant, celle-ci supposant, contrairement au contrat de travail, une latitude certaine, laissée au mandataire dans l'exercice de son mandat, notamment quant aux moyens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d9ec25a97f0381f4e59

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

La société Aurel, qui a estimé avoir été à l'origine de cette opération, a réclamé le paiement de sa commission sur la base du droit de suite stipulé par le mandat qui lui avait été confié.

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CA

1ère Chambre

6785fdaee1c1941b1ee9813f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Statuant le 10 novembre 2023, ce tribunal a : - déclaré recevable l'action de Monsieur [U] à l'encontre de Monsieur [K] et de l'Union locale CGT de [Localité 3], - débouté Monsieur [U] de l'ensemble

Source officielle

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