référés du tribunal de commerce de Belfort saisi d'une asssignation d'heure à heure délivrée à la société SMA à la demande des sociétés Cofameca et Cofa-Est, les documents saisis ont été placés sous séquestre

de tout dividende séquestré ; - rejeté la fin de non-recevoir de M.H... relative à la mainlevée du séquestre ; - donné mainlevée du séquestre des actions Intégrale prépa de Mme A... mais uniquement

Le 12 avril 2013, l'administration fiscale a notifié à M.

[C] et, ajoutant au jugement, d'ordonner la déconsignation au profit de Mme [L] de la somme de 41 389,30 euros séquestrée par le notaire ; elles réclament également la condamnation de l'appelant à leur

Elle s'oppose à la demande subsidiaire de l'AGS tendant à la désignation d'un expert qui ne pourrait suppléer sa carence dans l'administration de la preuve.

donc sous séquestre.

La somme de 7 050 euros a été séquestrée à ce titre auprès de Me [Z]. Par acte d'huissier du 20 avril 2022, M. et Mme [K] ont assigné M.

désignés par les organisations membres de l'APNAB dans le respect du nombre de postes au conseil d'administration attribué à chaque organisation, présider et diriger les débats du conseil d'administration

la société La Rosée cosmétiques devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir à titre principal rétracter les ordonnances sur requête entreprises et à titre subsidiaire, maintenir sous séquestre

Par jugement du 21 mai 2021, le tribunal correctionnel de Grenoble a condamné [L] [N] à une peine de 6 ans d'emprisonnement pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

. ***** EXPOSE DU LITIGE La Société Orfila de Gestion Immobilière, ou Sogi, est une société d'administration de biens au sein de laquelle M.

Ils soulignent que la mise sous séquestre a été autorisée sans aucun terme et que les documents ont été restitués dans le désordre.

Courant 2021, un administrateur provisoire de la société Nestadio capital a été nommé par l'AMF, à la suite de sanctions, pour procéder à la liquidation des fonds détenus par celle-ci.

1er décembre 2023 jusqu'au partage ou jusqu'à la fin de l'occupation privative, qui sera versée le premier de chaque mois entre les mains de Madame le bâtonnier du barreau de Grasse en qualité de séquestre

[H], président du conseil d'administration et directeur général et dont le capital est détenu à hauteur de, - 27 % par LUX PAPIER INVESTISSEMENT, - 34 % par la société VALPAR SAS également dirigée

intellectuelle dont se prévaut la société Nest A/S comme le démontre le fait que Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris ait été désigné par ordonnance en date du 6 avril 2007 comme séquestre

barreau de PARIS, toque : D1575 Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 SCP SCP GILLES-CEYRAC-DE BUHREN-MONTES-BIGOT-GLOCHARD- prise en sa qualité de séquestre

sauf mention contraire) et pour tous les internes indépendamment de leur diplôme d’études spécialisées (DES) et de leur progression dans les études (sauf mention contraire) et prenant en compte le semestre