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29 791 résultats pour « annulation au profit d'un créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64481a7b805de12b7aa

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle ne produit en revanche aucune déclaration de créance au titre du redressement judiciaire ouvert le 22 novembre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163e38afeacceebf034a970

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

[X], par la Cour de cassation qui a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel précité mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

16e chambre

6037314c1287920c5bf31264

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

pour le Crédit Foncier de France ; Qu'ils font valoir à cet effet que la cession partielle de créance alléguée par le Crédit Foncier de France au profit de la Compagnie de Financement Foncier leur

Source officielle
CA

15e Chambre A

61625100929f6bffa995b3a3

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Le jugement entrepris doit être infirmé de ce chef en toutes ses dispositions. 2- La régularité de la cession de créance : La société HOIST produit en cause d'appel le contrat de cession de créance

Source officielle
CA

13e chambre

603716895420beb0cbe59409

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Par arrêt du 7 mai 2012, la cour d'appel de Chambéry a annulé l'ordonnance et, statuant sur le fond du litige, a rejeté la créance déclarée, au motif de l'irrégularité des inscriptions de nantissement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02214_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Lorsqu’une société n’a pas fait figurer dans sa comptabilité une créance qu’elle détenait sur un tiers, il appartient à l’administration, si elle entend faire application des dispositions précitées du

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3302a12a235bae6de2

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

créanciers concernés à produire les pièces nécessaires à la vérification de leurs créances.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

au présent litige et fait état de la création d'un fonds de 126.651,00 € qui sera partagé proportionnellement entre les créanciers des contentieux français en paiement global et final de leurs créances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fee

Appel

20 avril 2004

20 avril 2004

La saisie attribution opère in rem et crée un droit direct sur la créance saisie pourvu qu'elle soit disponible, c'est-à-dire que sa valeur ne soit pas déjà distraite au profit d'un autre créancier par

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63c105dabf9fd47c90a13858

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

2022 produit par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

653b59b2502b828318c4e586

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à tiers détenteur pratiquées, ne sont pas interdites et ne se heurtent pas aux dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce ; - le produit de la vente laissait la possibilité à tous les créanciers

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04124_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04125_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033a66d8ba65b5ab3d68d20

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

La créance du créancier poursuivant s'élève aux sommes mentionnées au commandement dont à déduire les versements reçus de la compagnie d'assurance CNP au titre de la période du 4 juillet 2011 au 1er mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c963

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

créanciers; Considérant que ce transport de créance, au sens de l'article 1689 du Code Civil, a été normalement signifié en application de l'article 1690 du même code, au débiteur, LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE

Source officielle
CA

15e Chambre A

603659fb63101bba6b52fc3c

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

et précisément la preuve d'une admission au passif, est dans le sens, comme la déclaration de créance, de la qualité de créancier ayant régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f556b7cff8efb7357595

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article 792 du même code prévoit que 'Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03012_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A tiré de ce que l'inscription à son compte courant du prix de la cession d'usufruit temporaire est de nature à établir la réalité du transfert de créance à son profit.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65449d81c71a6a83181c8efc

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[F] et Mme [D], bien que régulièrement assignés, ne comparaissaient pas ; que le créancier poursuivant se prévalait d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et a fixé le montant

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929bdcdc6046d47545e82

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] et Mme [I] demandent en substance à la cour de : - Confirmer le jugement du 7 mars 2025 en ce qu'il a prononcé l'annulation des contrats de crédits et privé la SA Domofinance de sa créance de restitution

Source officielle

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