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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
63d0d64481a7b805de12b7aa
24 janvier 2023
Elle ne produit en revanche aucune déclaration de créance au titre du redressement judiciaire ouvert le 22 novembre 2016.
Pôle 6 - Chambre 3
6163e38afeacceebf034a970
12 janvier 2010
[X], par la Cour de cassation qui a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel précité mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice
16e chambre
6037314c1287920c5bf31264
21 mai 2015
pour le Crédit Foncier de France ; Qu'ils font valoir à cet effet que la cession partielle de créance alléguée par le Crédit Foncier de France au profit de la Compagnie de Financement Foncier leur
15e Chambre A
61625100929f6bffa995b3a3
4 octobre 2013
Le jugement entrepris doit être infirmé de ce chef en toutes ses dispositions. 2- La régularité de la cession de créance : La société HOIST produit en cause d'appel le contrat de cession de créance
13e chambre
603716895420beb0cbe59409
11 juin 2015
Par arrêt du 7 mai 2012, la cour d'appel de Chambéry a annulé l'ordonnance et, statuant sur le fond du litige, a rejeté la créance déclarée, au motif de l'irrégularité des inscriptions de nantissement
5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
Lorsqu’une société n’a pas fait figurer dans sa comptabilité une créance qu’elle détenait sur un tiers, il appartient à l’administration, si elle entend faire application des dispositions précitées du
2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6de2
25 juillet 2024
créanciers concernés à produire les pièces nécessaires à la vérification de leurs créances.
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d1efcdc6046d473103b7
27 mai 2026
au présent litige et fait état de la création d'un fonds de 126.651,00 € qui sera partagé proportionnellement entre les créanciers des contentieux français en paiement global et final de leurs créances
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fee
20 avril 2004
La saisie attribution opère in rem et crée un droit direct sur la créance saisie pourvu qu'elle soit disponible, c'est-à-dire que sa valeur ne soit pas déjà distraite au profit d'un autre créancier par
CHAMBRE 8 SECTION 2
63c105dabf9fd47c90a13858
12 janvier 2023
2022 produit par M.
Pôle 1 - Chambre 10
653b59b2502b828318c4e586
26 octobre 2023
à tiers détenteur pratiquées, ne sont pas interdites et ne se heurtent pas aux dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce ; - le produit de la vente laissait la possibilité à tous les créanciers
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04124_20220920
20 septembre 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la
DCA_20MA04125_20220920
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la
6033a66d8ba65b5ab3d68d20
4 mai 2017
La créance du créancier poursuivant s'élève aux sommes mentionnées au commandement dont à déduire les versements reçus de la compagnie d'assurance CNP au titre de la période du 4 juillet 2011 au 1er mars
6253cafbbd3db21cbdd8c963
4 novembre 2008
créanciers; Considérant que ce transport de créance, au sens de l'article 1689 du Code Civil, a été normalement signifié en application de l'article 1690 du même code, au débiteur, LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE
603659fb63101bba6b52fc3c
6 novembre 2015
et précisément la preuve d'une admission au passif, est dans le sens, comme la déclaration de créance, de la qualité de créancier ayant régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire
Pôle 1 - Chambre 3
6789f556b7cff8efb7357595
16 janvier 2025
L'article 792 du même code prévoit que 'Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.
1ère Chambre
DCA_20VE03012_20221004
4 octobre 2022
A tiré de ce que l'inscription à son compte courant du prix de la cession d'usufruit temporaire est de nature à établir la réalité du transfert de créance à son profit.
65449d81c71a6a83181c8efc
2 novembre 2023
[F] et Mme [D], bien que régulièrement assignés, ne comparaissaient pas ; que le créancier poursuivant se prévalait d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et a fixé le montant
4e chambre civile
6a1929bdcdc6046d47545e82
28 mai 2026
[S] et Mme [I] demandent en substance à la cour de : - Confirmer le jugement du 7 mars 2025 en ce qu'il a prononcé l'annulation des contrats de crédits et privé la SA Domofinance de sa créance de restitution
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