La société Til technologies soutient, néanmoins, que, comme le rappelle le contrat de travail, la convention de forfait annuel en jours fait suite à l'application d'un accord d'entreprise sur la réduction

Les intimées répondent que, si en application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1990, la société est solidairement responsable avec son associé, Mme [F] et la société Odinot n'ont commis aucune

L'employeur soutient qu'il était possible de recourir à une convention de forfait en application de l'accord d'entreprise du 9 janvier 2017 au sein de la société Remade Technology Compagny, que le salarié

L'employeur soutient à raison qu'en application de l'accord d'entreprise critiqué à tort, le salarié est mal fondé en sa demande.

La durée du travail était fixée à 1.697 heures annuelles soit 37 heures en moyenne de travail effectif par semaine, en application d'un accord d'entreprise du 26 mars 2014 relatif à la réduction et à l'aménagement

C'est dans ce contexte qu'a été conclu au sein de la société RPC Beauté Marolles l'accord d'entreprise précité, dénommé " de progrès sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ", dont l'entreprise

, que l'application peut être tacite dès lors que le salarié ne refuse pas expressément l'application de l'accord dans les conditions prévues, que le salarié qui la refuse dispose d'un délai d'un mois

au coefficient 180 à savoir une majoration de 5 points du coefficient maximum de sa catégorie (175) en raison des fonctions exercées également en qualité de preneur d'ordre au téléphone et ce, en application

Dès lors, le salarié n'était pas soumis à un régime de missions simples en application de l'accord d'entreprise ainsi que l'invoque la société.

datée du 21 décembre 2012, les agents de la MSA ont maintenu le redressement en soulignant que la comparaison doit s'effectuer par rapport au tarif public, soit 3 % du capital restant dû ; qu'en application

son champ d'application aux "... relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé sans but lucratif ".

son champ d'application aux "... relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé sans but lucratif ".

exerçant à temps plein ses divers mandats; - l'appelant a été régulièrement augmenté après avoir obtenu ses mandats de représentation; il a, en outre, bénéficié de réévaluations de son salaire en application

d'entreprise au conseil d'administration le 24 juin 2003, le 31 mai 2005 et en 2007.

Il y a donc lieu d'en faire application à l'espèce. L'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, M.

Enfin, la non-application d'accords collectifs d'entreprise, l'absence de négociation loyale et les faits d'entrave, chantage et discrimination à l'exercice du droit syndical justifient l'allocation de

En ce qui concerne la demande au titre des heures supplémentaires, elle fait valoir que le salarié avait le statut de cadre autonome, et que par application des accords d'entreprise, il bénéficiait d'une

Elle rappelle que son contrat de travail comporte la clause suivante : " Le présent contrat est conclu pour un horaire de travail de 35 heures par semaine, en application de l'accord d'entreprise signé

La juridiction prud'homale a, par ailleurs, décidé que la convention de forfait était valable en ce qu'elle avait été prise en application d'un accord d'entreprise du 26 avril 1999 complété par un avenant

avenant, aurait été fixée initialement à 20 heures par semaine, - l'avenant du 19 février 2001, également signé par elle, qui prévoit que sa durée de travail est désormais annualisée (780, 5 heures) en application