Le montant de la provision pour loyers impayés sera fixé à celui du total des cinq dernières années, soit 300 000 F CFP.

Le véhicule a été livré le 30 janvier 2019 A la suite d'une série d'échéances impayées, la société SA DIAC adressait aux époux [R] des rappels d'impayés suivant courrier en date des 9 juillet 2019 et

[Y] a, pendant l'année 2018, pris des congés, à hauteur de 25 jours, de sorte que son droit au repos a parfaitement été respecté.

MOTIFS : ' A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Par acte sous seing-privé du 3 juin 2022, M. [F] a mandaté la société VC &C - Malocateam pour la gestion locative dudit bien. Des loyers étant demeurés impayés, M.

Considérant que des loyers sont demeurés impayés, la SAS SFHE a fait signifier, les 29 et 30 avril 2020, à Mme [C] [Z] et M.

LIXXBAIL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés è qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Cyrille-Emmanuelle TUROLLA, avocat postulant, au barreau de

SNEPP prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Romain SUBIRATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L.

* statuer pour le surplus comme en matière d'aide juridictionnelle.

de vente des produits en ligne n'était pas supérieur au prix moyen des produits vendus en magasin.

de procédure civile ; - rappelé que la décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. 10.

L'historique des remboursements indique que dès l'origine, des échéances ont été impayées, puis régularisées.

Contestant le bien fondé de la mesure ainsi prise à son encontre, Monsieur [W] [N] a saisi la juridiction prud'homale.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date, aux ABYMES, du 5 février 2018, la S.A. société d'économie mixte d'aménagement de la GUADELOUPE, plus avant désignée 'la SEMAG',

La bonne foi étant une notion évolutive en matière de surendettement elle s'apprécie aussi au jour où le juge statue.

Les impayés de loyers et leurs accessoires sont comptés dans cette somme globale.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en 'uvre régulièrement

le 07 Avril 1981 à NICE (06), demeurant 19 Rue des Selves Immeuble Les Vallières 06510 CARROS représentés par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SA DIAC prise

Monsieur [R], [V], [P] [I] né le 19 Octobre 1957 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Claire SOUBRANE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application

Il a ainsi été admis que l'application de cette jurisprudence aboutirait à priver le créancier qui n'a pu raisonnablement anticiper une modification de la jurisprudence, d'un procès équitable au sens de