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46 929 résultats pour « appréciation de la cause réelle et sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6811aeba81f47e994feb26eb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'appelante demande à la cour de juger le licenciement pour motif économique de Monsieur [E] [P] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb2707

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'appelante demande à la cour de juger le licenciement pour motif économique de Monsieur [L] [W] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb270f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'appelante demande à la cour de juger le licenciement pour motif économique de Monsieur [R] [O] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2717

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'appelante demande à la cour de juger le licenciement pour motif économique de Monsieur [Y] [W] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb271d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'appelante demande à la cour de juger le licenciement pour motif économique de Monsieur [E] [S] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2721

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'appelante demande à la cour de juger le licenciement pour motif économique de Monsieur [P] [U] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6263998281d302277d8e8d32

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[Z] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SASU Cegedim Activ à verser à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f3a

Appel

13 juin 2006

13 juin 2006

Par jugement rendu le 29 juin 2002, le conseil de prud'hommes de Nanterre a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f0ccdc6046d4709b7bc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Bien en caisse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7750d41e0057d43e21d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ce moyen visant à voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse sera, en conséquence, écarté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b2cece1704f57479f3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En cas de contestation, le juge doit vérifier que le motif économique existe et qu'il donne au licenciement une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

6639c3c89413110008238631

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est infirmé.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321a839e4ea48318f5ab23

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, de sorte que celui-ci est sans cause réelle et sérieuse, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e387c3ffdb9560b07bb

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402863f67e905df3d2922

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

réelle et sérieuse ; -Condamner la société LIDL à payer à Madame [O] [I] les sommes suivantes: -33.000,00 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -3.000,00

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2623bcaf505db696b8f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[A] soutient le caractère nul voire sans cause réelle et sérieuse du licenciement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

650bde4fbeee0f8318b970ae

Appel

31 août 2023

31 août 2023

réelle et sérieuse, ' Condamné la SELAS LABORATOIRE BIOLIANCE à verser à Mme [X] les sommes suivantes : - 6.507 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92366

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

X... s'était déroulée conformément aux dispositions du contrat de travail et que la rupture ne s'analysait pas comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26cd

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'appelante demande à la cour de juger le licenciement pour motif économique de Madame [P] [T] épouse [L] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26dd

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'appelante demande à la cour de juger le licenciement pour motif économique de Madame [D] [I] épouse [K] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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