) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'expert judiciaire estime que les copropriétaires des parcelles BE [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] disposent d'un plan dressé en mai 1977 par M.

[X] [T] a été employé par la ville de [Localité 1] d'avril 1976 à juin 1979.

1] 1970 à [Localité 1] (Algérie) et Madame [L] [B] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] (Algérie) agissant en représentation conjointe de leurs enfants [D] [U] [N] née le [Date naissance

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée et plaidant par Mme [K] [N], munie d'un pouvoir DÉBATS : A l'audience publique du 02 février 2024, devant M.

[D], [S], [J] [A] née le 5 Août 1974 à AJACCIO (20000) [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme [B]

Vu : - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 96-97 du 7 février 1996 ; - le décret n° 2001-1269 du

avril 1976, du 1er septembre 1976 au 1er mars 1978, du 26 juillet 1978 au 14 novembre 1980, du 3 mars 1981 au 30 novembre 2000.

) d'ordonner la production par la société Crédit Agricole de la documentation contractuelle relative à l'émission des bons litigieux en 1977, 1978, 1979, et 1980 pour les bons à cinq ans et en 1979, 1980

et réprimés par les articles L. 217-2, L. 217-4, L.213-1, L. 216-3 du Code de la consommation, et a condamné X...

Monsieur [P] [X] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2] et Madame [X] [X] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 3] Demeurant ensemble [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [C] [X]

EST, avocats au barreau de REIMS INTIMÉS : 1) Madame [R] [O] épouse [Z] [Adresse 5] [Localité 2] 2) Madame [K] [O] [Adresse 8] [Localité 7] 3) Monsieur [S] [O] [Adresse 3] [Localité

[J] [R], se disant né en 1944 à [Localité 4] (Maroc), de nationalité marocaine, a souscrit le 12 septembre 2017 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13-1 du code civil

Certes ceux-ci invoquent l'article 1325 du Code Civil prévu à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 pour soutenir que leur exemplaire, signé par Madame A..., n'a nul besoin de porter leur signature.

des articles 1er et 2 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ; il aurait dû être affecté sur un poste informatique en raison

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale N° RG 26/00296 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J22F Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'[Localité 2], décision attaquée en

1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner aux dépens.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Ouvrier travaux de préparation au charbon du 09/03/1978 au 30/09/1978, Chef de taille et piqueur traçage charbon du 01/10/1978 au 02/09/1979, Transporteur et aide installateur taille du 17/12/1979 au

avril 1977 au 1er mai 1979 ; - Apprenti mineur (fond) du 2 mai 1979 au 31 octobre 1979 ; - Bowetteur (fond) du 1er novembre 1979 au 31 octobre 1980 ; - Piqueur de montage (fond) du 1er novembre 1980