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L231-6 du Code de la construction, l'article 1343-2 du Code civil, la jurisprudence citée, les pièces versées aux débats ; rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66162bda99851e0008f1e554

Appel

9 avril 2024

civil, les articles 237- 2 et 237-12 du code de commerce, 123 du code de procédure civile, les articles 1644 et suivants du code civil Vu les pièces versées aux débats selon bordereau annexé aux présentes

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Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f23

Appel

8 juillet 2021

Par un arrêt du 14 mars 2019, cette cour a infirmé le jugement rendu le 8 décembre 2017 par le tribunal de commerce de Blois et débouté la Société générale de toutes ses demandes formées à l'encontre de

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1ère Chambre

6033252062f26396ac07c7fd

Appel

19 septembre 2017

civil et L 231-1 à L 231-13 du code la construction et de l'habitation.

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Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91777

Appel

11 juin 2014

Mais il convient de rappeler que, conformément à l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03382_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige, fondé sur les dispositions de l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime citées au point 3, lesquelles sont classées dans la partie

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02533_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de commerce ;

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1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb77

Appel

17 avril 2024

[S] [C] le 9 juin 2023, Mme [K] [T] sollicite, sur la base des articles 1134, 1147, 1184, 1382 du code civil, L.121-21 à L.121-43 du code de la consommation, L.230-1, L.231-1, L.231-2, L.231-3, R.231-8

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Pôle 5 - Chambre 7

67402163c5611aa21d578628

Appel

21 novembre 2024

La société Brenntag est uniquement tenue de ne pas s'opposer, de quelque façon que soit, à l'exercice des fonctions des agents chargés de l'application du livre IV du code de commerce, comme le précise

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8e Chambre A

60364902174c6baa7a4c8c23

Appel

19 novembre 2015

Il reproche par ailleurs à Monsieur [E], liquidateur d'Elca France, de n'avoir pas convoqué les associés en assemblée générale dans les 6 mois de la dissolution comme l'article L 237-23 du code de commerce

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Pôle 5 - Chambre 3

63d22a889b3c8605deec1f99

Appel

25 janvier 2023

Les parties tout comme l'expert judiciaire les estiment à 10% de l'indemnité principale.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00293_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment son article 8 ; * le code de commerce ; * le code de justice administrative

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Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eb9

Appel

23 janvier 2018

ARRET No du 23 janvier 2018 R.G : 16/02363 X... Y... c/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST DB Formule exécutoire le : à : Maître Alain Z...

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1ère Chambre

65321a339e4ea48318f5aa26

Appel

18 octobre 2023

ARRÊT N° MW/LZ COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 05 Juillet 2023 N° RG 23/00291

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Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acf3

Appel

5 novembre 2007

X... sollicite, à titre subsidiaire, une contre-expertise au visa des articles 237 et 238 du nouveau code de procédure civile en faisant valoir, d'une part, que M.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe53cdc6046d47e9bc41

Appel

2 juin 2026

2 du Code de Procédure Civile.

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Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd43

Appel

23 octobre 2012

HBV/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 23/ 10/ 2012 Dossier : 10/ 03578 Nature affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement Affaire

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8 395 résultats pour « art. L.237-12 du code de commerce »

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