1792 qu'en application de l'article 1147 du code civil.

dénommée AGF IART, demande à la cour au visa des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, des articles 1131 et 1964 du code civil et L. 113-8 du code des assurances : à titre principal

du Code civil.

A... épouse X... demandent à la cour de : Vu l'appel interjeté par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL à l'encontre du jugement du 18 juin 2009, Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article L

A. demande à la cour de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées Vu les articles 1142 et suivants et 1382 et suivants du Code civil tels qu'applicables à la

Elle sollicite, au visa des articles 1147, 1156 et suivants du Code Civil, L 133-2 du Code de la Consommation, L 112-4, L 113-8, L 113-9 du Code des Assurances : - l'infirmation du jugement ; - à titre

700 du code de procédure civile.

La SCI DE LALEU et les époux [J] déclarent expressément agir sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et de l'article 1382 du Code civil et invoquent subsidiairement l'article 1792 du Code civil

Il résulte des dispositions cumulées des articles 1140 et 1143 du code civil que : - 'Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, et sur la base des dispositions de l'article 1382 du code civil, subsidiairement des dispositions de l'article 1147 du code civil, que le laboratoire a commis une faute en n'informant pas sur les risques

Par conclusions du 5 février 2016 elle demande à la cour de : - au visa des articles 1108 et suivants, 1134, 1147, et 1382 du Code civil, et 700 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement

des articles 1147 et 1148 Code civil étant mal fondée, ' débouter M.

1134, 1135 et 1147 du code civil et de 3 000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, en leurs versions applicables au présent litige, Mme [B] a assigné cette

des articles L110-4 du code de commerce, 122, 331 et suivants du code de procédure civile, 1146 (ancien), 1153 (ancien), 1230 (ancien) et 1231 (nouveau) du code civil, 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février

1343-2 du code civil ; Condamner la SA STMicroelectronics France à verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.