La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : - Condamner solidairement Mme [B] [W] et M.

de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Desolve aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile

à l'article 699 du Code de procédure civile.

[J] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, - constater que M.

En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

L312-8, L312-10 et L312-33 ancien, L312-1 et suivants, R313-1 du Code de la consommation, 1130 ancien devenu 1130 nouveau, 1152 ancien devenu 1231-5, 1343-5 et 1907 du Code civil et l'article 700 du code

l'article du 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - condamner la société [1] aux dépens.

L.1235-5 du code du travail.

aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. » * Aux termes des dispositions de l'article L 1235

Sur les dommages-intérêts : L'article 1231-6 du code civil dispose que «Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des

1642 du code civil.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel des décisions rendues par le juge

Par conclusions du 15 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1, 1224, 1171et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 9 et 16 du code de procédure civile

Sur la demande en dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires : L'article 1231-6 du code civil dispose que «Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

- juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal avec capitalisation des intérêts dans le cadre des dispositions des articles 1231-6 et suivants et 1343-2 du code civil ; - ordonner la remise

Ce faisant, les manquements reprochés à l'employeur ont été réparés par les sommes allouées au salarié lorsque ses demandes ont été jugées fondées, par ailleurs l'article 1231-6 du code civil dispose dans