AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e3dc25a97f0381f53d3
29 avril 2014
29 avril 2014
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 1831
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d2cdc6046d47bbeb83
9 avril 2026
9 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, -condamné solidairement les emprunteurs à verser à la société Creatis la somme de 10 786,76 euros, - dit que cette somme ne
Source officielle