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36 614 résultats pour « article 1231-1 du code civile dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e3dc25a97f0381f53d3

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 21 sur 1831

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d2cdc6046d47bbeb83

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, -condamné solidairement les emprunteurs à verser à la société Creatis la somme de 10 786,76 euros, - dit que cette somme ne

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad3adcdc6046d47c0013f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78a2b05320831899591c

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df2454cdc6046d47483071

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a31

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des

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CA

1ère Chambre

69f19667cdc6046d47ed9a96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

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CA

Référés et Recours

69f43982cdc6046d472d83a8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

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CA

1re chambre civile

69f19d70cdc6046d47ee2525

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, l'AFEB demande à la cour, au visa des articles 1719 du code civil, 1147 ancien et suivants du code civil, 2 alinéa 6 et 6 alinéa 1 de

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa68be64d7e510245112

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En application des dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, il sera rappelé qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e0745acdc6046d47697273

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, Vu les articles L. 113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 11 et 135 du code de procédure civile, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure

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CA

3ème chambre A

6a192b24cdc6046d47547a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 novembre 2023, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1216 et 1231-1 et suivants du code civil et L. 221-1 et

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CA

Chambre 4-6

69e3198bcdc6046d47a805d4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[11] La cour retient qu'il résulte de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail que l'action par laquelle une partie demande de qualifier

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de7e676b73dd81b97398

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il résulte des dispositions des articles L.1225-71 et L.1235-3-1 du code du travail, que le licenciement prononcé en contradiction avec ces dispositions est nul.

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Pôle 6 - Chambre 2

69e1cea0cdc6046d47898145

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article 1240 du Code Civil VU les dispositions de l'article R 1232-1 du Code du Travail CONDAMNER Madame [X] à payer à Monsieur [T] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts

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CA

1re chambre civile

69e85e76cdc6046d4719623d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

1231-1 du code civil, En tout état de cause, - condamner la SCCV du Relais de Corgenon à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCCV

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CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9443b

Appel

4 février 2019

4 février 2019

Sur la capitalisation des intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception

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CA

Référés Premier Président

6a0fe9eecdc6046d4787f997

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil : - S'agissant des créances salariales, à compter de la date de réception par la société [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation, - S'agissant

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CA

Sociale B salle 2

69fc2611cdc6046d47e21cfd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

au dispositif de l'arrêt à intervenir, - condamner la société [1] aux entiers dépens, - débouter la société [1] de toutes ses demandes, - rappeler qu'en application de l'article 1231-6 du code civil

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CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd170347

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

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