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2 681 résultats pour « article 145-34 du Code du Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

63c108a1bf9fd47c90a139d0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative des locaux commerciaux.

Source officielle

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CA

Chambre 1-8

5fda902d28f0301ff208d7d8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Par conclusions du 29 février 2019, la SCI Playa et Madame [K] demandent à la cour au visa des articles 329 du code de procédure civile, R 145-3 et L 145-34 du code de commerce, de: *recevoir l'intervention

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

631986a451eeae4f1309d0c1

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

. 145-34 alinéa 3 du code de commerce conduisent à écarter en l'espèce la règle du plafonnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e469

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

L 145-33 du code de commerce, fixer en conséquence le loyer mensuel du bail renouvelé résultant de la variation de l'indice du coût de la construction à la somme de 304, 07 euros par mois et rejeter le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e47a

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

L. 145-33 du code de commerce ont ou non notablement évolué par application de l'article L. 145-34 du même code, 4o/ dans l'affirmative, fournir des éléments de nature à permettre de fixer la valeur

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca8e78584cd2811f715dd8

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

R. 145 - 2 et suivants du code de commerce.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32b70d46c7f95e82634

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

énonce précisément le fondement de sa demande ; Et considérant que le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile suppose que soit démontrée l'existence de faits plausibles comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b64

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Décret du 21 octobre 1994 Attendu que la société B. se prévaut du délai de trois mois de l'article L 621-115 du code de commerce dont elle estime qu'fi prévaut sur celui d'un mois du décret ; Attendu

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e295cdc6046d477af464

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il rappelle que seuls la société ou les associés peuvent se prévaloir de l'inobservation des formalités prévues à l'article L. 223-14 du code de commerce, et qu'il n'avait pas lui-même cette qualité, si

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CA

11e Chambre B

616258fda2370d151415ac51

Appel

6 février 2014

6 février 2014

La décision critiquée a rappelé que le loyer sur renouvellement des locaux à usage exclusif de bureaux n'est pas soumis à la règle du plafonnement édictée par l'article L145-34 du code de commerce et doit

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CA

12e chambre

6035425c8dd1026bfb8255ec

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Aux termes de l'article L. 145-33 du Code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

60376d736e73db49d7c5c14b

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

L 145 - 31 du code de commerce, contrats auxquels elle n'a pas été appelée à concourir .

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd9f27e046fbd33336d0611

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

145 du code de procédure civile et des articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e1516a1876057df5d41a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Discussion Sur le déplafonnement du loyer Par application des dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce le montant des loyers de baux renouvelés ou révisés doit correspondre à leur

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8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

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Pôle 5 - Chambre 3

68709fc3f0cfe7ae188fe9ce

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 145-34 du même code, qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés à l'article L. 145-33 1° à 4°, le taux de variation du loyer du bail renouvelé

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Pôle 1 - Chambre 2

69cf5814cdc6046d47f33122

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile (Cass., 2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106207623750c90e2d7740

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce a rappelé l'absence d'instance au fond au moment

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Chambre Commerciale

68edd8f987178132e19350e0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 décembre 2022, la SARL Dauphin demande à la cour de : Vu l'article L.145-46-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu ce qui précède,

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

631986a451eeae4f1309d0bf

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article R. 145-6 du même code précise que Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou

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