Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
662b43c9fe2545000831490c
25 avril 2024
25 avril 2024
Pour avoir qualité à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil, il faut avoir la qualité de 'maître ou acquéreur' de l'ouvrage.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2ca
29 février 2012
29 février 2012
Statuant au contradictoire des parties par jugement rendu le 4 janvier 2011 au visa des rapports d'expertise et de l'article 1792 du code civil, le tribunal de grande instance de BASTIA a : - ordonné
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd2
16 novembre 2011
16 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94243
26 octobre 2018
26 octobre 2018
F..., appelants, demandent à la Cour de : - vu l' articles 1641 du code civil ; - vu l'article 1792 du code civil s'agissant de la toiture terrasse ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a43d
12 septembre 2007
12 septembre 2007
1792 du Code civil et la société LIMA sur le fondement de l'article 1382 pour avoir réalisé des travaux non conformes au descriptif (seuils de portes) ou aux règles de l'art (étanchéité des murs, profondeur
Source officielleChambre civile
644a1218656d26d0f8b57d0e
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle rappelle que l'architecte et le bureau de contrôle sont tous deux réputés constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75aa8b510604f5bc1d74
5 avril 2023
5 avril 2023
La réception est définie par l'article 1792-6 du code civil comme suit : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Source officielle1ère Chambre
65a62c0d448a370008a720aa
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'appelant fonde expressément à hauteur d'appel sa demande sur la garantie décennale de l'article 1792 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f64
2 octobre 2003
2 octobre 2003
1792 du Code Civil envers Monsieur X... et le GFA Domaine du Landreau .
Source officielle2ème Chambre civile
64a7afb63bcaf505db696493
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- Sur la demande d'indemnisation de la société La Chenevière Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur
Source officielleChambre 1-4
6438f1bca942a604f5e93167
13 avril 2023
13 avril 2023
1792 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6163c2c41a5f0a71dc3c91e8
9 juin 2010
9 juin 2010
A titre subsidiaire, elle demande les sommes fixées par l'expert pour la reprise des zones sonnant creux en invoquant expressément et uniquement les dispositions de l'article 1792 du Code civil.
Source officielle3e chambre civile
6262480fb1a50c277d4c5ac3
21 avril 2022
21 avril 2022
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892e1
17 septembre 2007
17 septembre 2007
réparation du préjudice relatif à la centrale d'énergie, condamner la société VINCI ENERGIES à payer à la société SETCO, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, la somme de 1. 304. 442,21 €
Source officielle3e Chambre A
60331a1cf73b078bea39ee07
28 septembre 2017
28 septembre 2017
700 du code de procédure civile, - vu les articles 1147 et 1792 du code civil, constater que M.
Source officielleChambre 1-4
65b3594e1d7564000872dadb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par leurs dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2023, les époux [E] demandent à la Cour : Vu l'article 16 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante, Vu l'article 1792 du
Source officielle3e Chambre B
603718e73f8aeeb345dd37b0
11 juin 2015
11 juin 2015
en ce qu'elles sont fondées sur l'article 1792-4 du code civil et forcloses au visa des articles 1641 et suivants du code civil, à titre subsidiaire rejeter les demandes formées contre elle, à titre
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be0d
24 avril 2008
24 avril 2008
Cependant la société PORTA ne peut rechercher la responsabilité de la société Graziello sur le fondement de la responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil, car la société Graziello n'est pas
Source officielle1re chambre civile
69e85eb2cdc6046d47196655
21 avril 2026
21 avril 2026
L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice
Source officielle2e chambre civile
68e89644f14914fb075ebd13
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La SCCV [D] conclut qu'elle n'est pas constructeur et ne relève donc pas des dispositions de l'article 1792 du code civil, qu'elle ne relève que des dispositions de l'article 1792-1-2° du code civil non
Source officiellePage 21 sur 362