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L'article 2309 du code civil afférent au cautionnement prévoit que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

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1ère chambre section inst

Portalis DBVQ-V-B7F-E73T S.A. CREDIT LOGEMENTc/KISIEL

6268de13b6a90a057d2a5ad1

Appel

26 avril 2022

Aux termes de ses conclusions du 4 février 2022, la SA Crédit Logement demande à la cour, vu l'article 2305 du code civil, d'infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal

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Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c96

Appel

17 novembre 2014

700 du code de procédure civile.

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Chambre 4-8b

69f44c9ccdc6046d472f4a85

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens.

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4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f804035f

Appel

20 avril 2023

civil, 1907 du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L212-1 du Code de la consommation, 146 et 771 5° du Code de procédure civile, 1152

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12e chambre

651d034ffe8d588318c1b056

Appel

3 octobre 2023

LOGISTICANORD, représentant : Me Marie DE LARDEMELLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29 - N° du dossier 23032 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code

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1ère Chambre D

603354ae2e147d05b938df61

Appel

6 juillet 2017

700 du code de procédure civile.

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3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef7

Appel

3 avril 2025

[C] [D] demande à la cour, au visa des articles 39 du Décret nº 72-678 du 20 juillet 1972, L. 223-22 du code de commerce, 2305 et suivants du code civil, L. 651-2 du code de commerce, 700 du code de procédure

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Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a8e

Appel

21 septembre 2020

700 du code de procédure civile

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1ère Chambre D

603354ae2e147d05b938df5f

Appel

6 juillet 2017

700 du code de procédure civile.

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1ère CHAMBRE CIVILE

66ff8592a4ff9ec259c09527

Appel

3 octobre 2024

du débiteur, ni même son information, selon les termes des articles 2291 et 2305 du code civil.

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1ère chambre civile A

65b363041d7564000872df2c

Appel

25 janvier 2024

à l'article 699 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f005

Appel

18 octobre 2011

Considérant que l'article 353 du code de procédure civile dispose que " Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3000 € sans préjudice des dommages-intérêts

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2ème Chambre

69cf633acdc6046d47f40f42

Appel

2 avril 2026

Sur le fondement du recours Aux termes de l'article 2305 ancien du code civil, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à

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Chambre Civile

627df90a0d41e0057d43e53d

Appel

12 mai 2022

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

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Pôle 5 - Chambre 6

63bfb3535e2fbe7c900438dd

Appel

11 janvier 2023

2305 du code civil, - que sa demande est bien fondée en vertu des articles 1103, 1346 et 2305 du code civil, de sorte qu'elle demande à la cour de d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau

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Pôle 5 - Chambre 6

6971ef13cdc6046d47390749

Appel

21 janvier 2026

450 du code de procédure civile

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Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b72a6

Appel

17 novembre 2017

450 du code de procédure civile

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8e Chambre C

60357b55749bc8a0f934c8fb

Appel

21 avril 2016

Le Crédit Logement exerce son recours à l'encontre de [U] [E] sur le fondement de l'article 2305 du code civil qui dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal.

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3ème Chambre

687b269730e6dd8e1529be3f

Appel

17 juillet 2025

Elle expose que le cautionnement souscrit le 26 février 2021 est soumis à l'article L.341-4 du code de la consommation et non à l'article 2300 du code civil, que l'examen de sa contestation relative au

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