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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Par ordonnance du 12 décembre 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Blois, a statué ainsi : Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile, Ordonnons la main levée partielle de la
Source officielleChambre sociale
5fdbb1174158689026d067f4
7 février 2019
7 février 2019
A ce titre, en application de l'article L. 123-9 du code du commerce : 'La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bacd
23 juin 2008
23 juin 2008
Si le juge commissaire et le liquidateur qui ont pour mission de vérifier la réalité des créances, en application des articles L. 624-1 et 2 du code de commerce, sont tenus par les écritures du bilan de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e0dc25a97f0381f51cd
22 octobre 2014
22 octobre 2014
L145-17 et L145-41 du code de commerce, le commandement litigieux visait expressément la clause résolutoire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b382
7 mai 2008
7 mai 2008
action de la BNP est prescrite par application des dispositions de l' article L. 110- 4 du Code de Commerce, étant rappelée que cette prescription décennale s' applique non seulement aux actes mixtes
Source officielleChambre-1 JEX
69675483cdc6046d473c3d9d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[I] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris d'appel.
Source officielle21e chambre
63d37b52d1bc2605de4b4dab
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49044
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article L. 233-16'du code de commerce.
Source officielleRéférés
SAS PLAINEMAISON AQUITAINEc/SAS SIGHTNESS
688311264d9076bf079c2289
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de preuve permettant de mettre en doute les facultés de restitution de celui qui bénéficie de l'exécution provisoire, au sens des dispositions de l'article 1353 du Code civil.
Source officielle8e Chambre A
60352998f063125452928821
2 juin 2016
2 juin 2016
Les intimés lui opposent la prescription de trois ans de son action, tirée de l'article L. 235-9 du code de commerce qui ne concerne cependant que « les actions en nullité de la société ou actes et délibérations
Source officielleChambre commerciale 3-1
66ff85eaa4ff9ec259c09a62
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[O] et la société Humano ont fait assigner en référé la société Bluteams afin d'obtenir la rétractation de l'ordonnance du 12 février 2019.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0ce2c25a97f0381f4b21
18 décembre 2014
18 décembre 2014
1234 et 1236 alinéa 2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1275 du code civil, Vu les arrêtés publiés au JOPF, Vu l'article 1131 du code civil, Vu l'article 1304 du code civil, Vu
Source officielleChambre commerciale
67f4b11fda16d54af38e62fc
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article L.235-1 du même code, elle doit être annulée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
633d1fc662f5393e2eb4491d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
234 et 235 du code de procédure civile, Dit que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, Dit qu'à l'issue de ses opérations
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616250ee929f6bffa995b2cb
19 février 2014
19 février 2014
[G] [Q] à lui payer la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6274bc3b2799a9057d5dcfd3
5 mai 2022
5 mai 2022
Par jugement en date du 24 mars 2021, le tribunal de Commerce de Châteauroux a statué comme suit : «CONDAMNE la SAS AU FIL DU BOIS à payer à la SARL FORESTIERE DU VAL DE L'INDRE la somme de 46.261,60
Source officielleChambre commerciale
69d746a1cdc6046d479cb0d8
8 avril 2026
8 avril 2026
selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035b6d5d14ca21e7139d6d0
9 mars 2016
9 mars 2016
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, dont le montant sera recouvré par la SCP Mireille Garnier conformément aux dispositions de l'article 699 du même code
Source officielleJurid. Premier Président
6704cb6b2f5f3246ff3814fc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Dans son assignation, la société [E] invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme pour soutenir qu'en
Source officiellePage 21 sur 240