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177 259 résultats pour « article 26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69cf4b4acdc6046d47f0ccd2

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

, qui impose la majorité de l'article 26, ne peut pas être appliqué pour apprécier la régularité de l'adoption de cette résolution n°12, en tant que cet article 26 'porte sur des échanges, entre copropriétaires

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20654_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

20 du cahier des charges de la convention de concession ; - la société Enedis a méconnu, du fait du recours à la technologie " CPL ", le principe de sobriété résultant des articles 26 et 27 du cahier

Source officielle
CA

6ème Chambre A

63bd0ef90ab73d7c90739f78

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L'article 26-4 alinéa 3 du code civil prévoit : 'L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69675496cdc6046d473c3f1e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils arguent des nouvelles dispositions insérées par la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 pour soutenir que l'activité de location touristique est une activité

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05083_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Enfin, cet article 26 dispose que : " () La décision de refus d'habilitation est notifiée à l'intéressé par l'officier de sécurité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163f12afb73a9295bca650d

Appel

2 février 2010

2 février 2010

compter de septembre 1999 date à laquelle les éducateurs effectuaient les permanences en chambre de veille, du temps de travail effectif, - dit qu'en outre les salariés sont soumis aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8ff

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

L. 145-37 du Code de commerce et de l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 que les loyers des baux commerciaux peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des parties, le nouveau prix étant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda3dbbea0f65844f32d07d

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

C'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont déclaré l'action prescrite en application de l'article 26-4 du code civil, en relevant que le procureur de la République

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e709a6cdc6046d47fa48e3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ainsi [3] était alors tenu en vertu des dispositions de l'article 26 § 2 de la Convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de la circulaire Unedic 2017-20 du 24 juillet 2017, de procéder à la révision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04287_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

32 du règlement (UE) 2016/399 doit-il être interprété en ce sens que lorsqu'un Etat membre de l'Union rétablit les contrôles aux frontières intérieures conformément aux articles 25, 26 et 27 de ce règlement

Source officielle
CA

4e Chambre A

616307f75a67331bacec3c1b

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

Sur la résolution 16 : La résolution 16 est ainsi rédigée : «approbation à la majorité de l'article 26 de la convention dont l'objet est de permettre à la commune d'[Localité 3] de gérer définitivement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05f

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

C'est à juste titre que la cour adopte que les premiers juges, statuant conformément aux articles 26-3 et 26-4 du code civil, ont constaté, dans les motifs de leur décision, l'enregistrement de plein droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

6801e19c9b53b0c2f5373f2b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Constitue une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66ff857ba4ff9ec259c09417

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il en a conclu que le vote de cette résolution aurait dû être soumis aux dispositions de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, prévoyant un vote unanime de tous les copropriétaires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163d87b99a586c22d6d448e

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

communale les voies du lotissement appartiendront à l'association syndicale libre qui pourra y placer toutes installations d'intérêt commun telle que candélabres, bornes, fontaines, etc ; -en son article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02037_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

En sixième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif à la notification d'une décision de transfert : " () 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e16c25a97f0381f520f

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

de son employeur au paiement d'un rappel heures supplémentaires à hauteur de 7 734,57 € ainsi que de 15 000 € de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale de travail sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03735_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

1er du décret du 28 septembre 2017, ensemble les dispositions des articles 26, 28 et 29 du règlement du 23 juillet 2014 ; - en décidant de son transfert aux autorités allemandes et en refusant de faire

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03890_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il a été privé de l'information prévue par l'article 26 du règlement n° 604

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03421_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 et de les articles 7 ,10 et 14.3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 26 de la déclaration universelle

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