AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
69cf4b4acdc6046d47f0ccd2
1 avril 2026
1 avril 2026
, qui impose la majorité de l'article 26, ne peut pas être appliqué pour apprécier la régularité de l'adoption de cette résolution n°12, en tant que cet article 26 'porte sur des échanges, entre copropriétaires
Source officiellePage 21 sur 8863
1ère chambre
DCA_22TL20654_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
20 du cahier des charges de la convention de concession ; - la société Enedis a méconnu, du fait du recours à la technologie " CPL ", le principe de sobriété résultant des articles 26 et 27 du cahier
Source officielle