L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

Selon avis du 25 novembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 avril 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

696 du code code de procédure civile mais constituent des frais irrépétibles relevant des dispositions de l'artivle 700 du Code de procédure civile.

Vu l'article 1240 du Code Civil, - condamner M.

[B] à payer à la SAS [1] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Le 23 avril 2024, M.

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

[T], au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Sud Acce's mode à payer à la SCI Saint Michel Luxembourg une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M.

CDC HABITAT SOCIAL société CDC HABITAT SOCIAL, SA au capital de 2 303 301 600 euros, immatriculée au RCS sous le numéro de SIREN 470 801 168, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne

700 du code de procédure civile.

, 305, 307 et 535 de la section A.

455 du code de procédure civile.

avril 2025, la SCI a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1231-1 et 1642-1 du code civil, l'article 367 du code de procédure civile, -prononcer la jonction de la présente instance avec

, outre la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la compagnie Groupama Centre Atlantique à verser à M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[P] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.