Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la responsabilité de Vergers de [Localité 16] en tant qu'auteur direct § 328 F.

, 15 euros au titre des congés payés sur préavis 1 882, 94 euros au titre du 13ème mois de décembre 2010 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1er de la directive 2011/92/UE 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, qui s'est substituée à la directive 85/337/CEE

- de confirmer le jugement en ce qu'il lui a alloué la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions déposées et notifiées par rpva le 10 mai 2016, tenues pour intégralement reprises, elle demande à la cour de : Vu l'article 125 du code de procédure civile, Vu les articles 1351, 2224

JUPIN & ALGRIN, Avoués à la Cour assistée de la SCP CABINET BOUCHERY-OZANNE (avocats au barreau de NANTERRE) INTIMEE [****************] Composition de la Cour : En application des dispositions de l'article

* * SUR QUOI, LA COUR : Attendu que si l'article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle restreint la liberté de l'artiste-interprète et du producteur sur la diffusion de l'oeuvre qu'ils ont

Elle conclut en priant la Cour, au visa des articles 646 et 415 du Code des douanes, des articles 324-1 et 222-38 du Code pénal, de l'article 1729 du Code général des impôts, de : - constater l'existence

Sur l'obligation de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 (ancien L. 321-1) du Code du travail, « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les

Y... à lui verser la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions déposées et notifiées le 21 octobre 2022, la SELARL BG & associés demande à la cour, vu les articles 83, 84, 85, 380 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal, déclarer

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.

Sur la régularité de la procédure de contrôle : En application de l'article 6 du décret du 24 février 1957, si la mise en demeure prévue à l'article 2 est sans effet, le directeur de la caisse de prévoyance

et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article

STATUANT à nouveau des chefs infirmé et y AJOUTANT : CONDAMNE la société Buffalo Grill à verser à Mme X... : - la somme de 7 327, 85 ¿ au titre des heures supplémentaires non rémunérées pour les années