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785 du code de procédure civile.

117 et 121 du Code de Procédure Civile, les articles 1321, 2224 et 2240 du Code Civil, l'article L 218 du Code de la Consommation, et les articles R 311-15 et 564 du Code de Procédure Civile : Débouter

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande de jonction des procédures RG 22/03179, R.G. 22/02768 et R.G. 22/03229 En application de l'article 367 du code de procédure civile, il est de l'intérêt d'une

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

du code civil, Vu l'article 1289 ancien du code civil, Vu l'article 327 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, A titre principal : - constater la jonction des

Sur la lettre portant demande de report de l'ordonnance de clôture Attendu qu'en application de l'article 783 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

450 du code de procédure civile

MOTIVATION, Dans le souci d'une bonne administration de la justice, en application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile, il convient d'ordonner la jonction des trois procédures

MOTIFS : Sur la jonction : L'article 367 du code de procédure civile dispose que 'le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

MOTIFS : Sur la procédure : En raison du lien étroit les unissant, il y a lieu d'opérer la jonction des deux procédures, enregistrées au greffe sous des numéros différents, conformément à l'article

SUR CE': Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile il est ordonné la jonction des affaires enregistrées sous les n° de Rg 21 2938 et Rg 21 1181.

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