450 du code de procédure civile.

[J] de prise en charge de son accident du travail : Il résulte de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités

d'entretien locatif, les gros travaux limitativement visés à l'article 606 du code civil restent néanmoins à la charge du bailleur.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui comprennent

L1222-1 du code du travail ; Condamner Pôle emploi devenu France travail à verser à Mme [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Pôle emploi

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par chacune des parties.

450 du code de procédure civile.

L 1152-1 du code du travail.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Invoquant les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. [D] sollicite une somme de 12 441 euros à ce titre.

L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail

450 du code de procédure civile.

[U] est fondé sur une cause économique réelle et sérieuse en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, * juger que le poste de M.

Sur l'exécution déloyale du contrat par l'employeur : L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L. 1235-3 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur le caractère fautif du refus de reclassement L'article L 1226-14 du code du travail dispose que': «'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné au paiement de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Rappelé que l''exécution provisoire est de droit au regard des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois. .

, au titre de l'indemnité forfaitaire prévu à l'article L 8223-1 du code du travail, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine, soit le 21 mars 2022 ; * 1 500 euros au titre de l'article