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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02513_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de, l'article R. 621-9 sont
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03072_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22450_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L'article L. 542-1 de ce même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02371_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01698_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02167_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Bourg Habitat soutient que la mesure demandée est utile au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dès lors que, d'une part, les désordres relevant de la catégorie 2 nécessitent des
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00345_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_25VE00614_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fayat Bâtiment a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00482_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
E B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'évaluation des préjudices
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03844_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03849_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01069_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00784_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle soutient qu'à défaut de tout élément de fait ou de droit nouveau, le complément d'expertise sollicité par le GPMM ne présente pas d'utilité au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02985_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l’article R. 532-3 : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01973_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04388_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2023, Mmes C B et A B ont demandé au juge des référés de prescrire sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00660_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02309_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02630_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
usurpant un numéro d'enregistrement auprès du Répertoire national des certifications professionnelles a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de prescrire sur le fondement de l'article
Source officiellePage 21 sur 779