En effet l'article 54 5)° du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 56, prévoit qu'à peine de nullité l'assignation doit mentionner, lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation

805 du code de procédure civile).

[M], sur le fondement des articles 331 à 333 du code de procédure civile.

[Z] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

122 et 789 du Code de Procédure Civile et 921 du Code Civil ; Subsidiairement et vu les articles 122 et 789 du Code de Procédure Civile et 2044 et 2052 du Code Civil ; Vu l'acte de liquidation et

[A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [A] aux entiers dépens de l'incident.

450 du code de procédure civile

des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 23 mai 2026 à 15h54 ; FAITS ET PROCÉDURE, Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, en ce compris les sommes prévues par les articles R. 444-3 et ses annexes et A. 444-31 du code de commerce portant fixation

450 du code de procédure civile.

à l'article 455 du code de procédure civile.

par Me Patrick Hauducoeur, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, . condamner M.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'appel En application des articles 933 et 54 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir, pour les personnes morales, leur forme, leur