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278 972 résultats pour « article 6 § 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9351cdc6046d4764b096

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de congés payés sur la mise à pied à titre conservatoire, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 6 septembre 2021, - 3 737,84 euros au titre d'indemnité de préavis, avec adjonction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb88cdc6046d47881cda

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [C] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la [5] d'approvisionnement [6] de l'ensemble de ses demandes - condamné la [3] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L'article L.8223-1 du code du travail poursuit : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE02901_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 621-6 du même code : « Les experts (…) mentionnés à l’article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (…) La partie qui entend récuser l’expert (…)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce98cdc6046d47898086

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et a condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31664cdc6046d47a7c683

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] a été placé en arrêt maladie du 6 septembre au 17 septembre 2021. Le 3 décembre 2021, M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] à payer une somme de 3000 euros à la SAS [3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouter M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69c4cc49cdc6046d47fecd79

Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

FINANCIERE JUNAC [Adresse 3] [Adresse 3] S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69fd70a7cdc6046d4702444b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En application de l'article 1454-28 3°, l'exécution provisoire est de droit s'agissant des condamnations prononcées au titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01814_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3, 6§2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 48 de la Charte des droits fondamentaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e3ecdc6046d47bb5856

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

jugement commun et opposable aux liquidateurs judiciaires de la société [3] ainsi qu'à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] ; -condamné la société [2] et la société [1] in solidum à payer aux

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749c3cdc6046d479cf736

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

7, 8, 11, 12, 21, 21-1, 21-2, 21-3 et 26-3 adoptées à cette occasion.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a07acdc6046d47ee6231

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

(articles 10.1 et 11.c)' M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a0e97becdc6046d47654ce1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Laure-ingrid MORAINVILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 16 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bd6cdc6046d4719311f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf168cdc6046d47277954

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[J] Cour des Avocats [Adresse 3] [Localité 3] non comparant INTIMES SAS [M] [Adresse 4] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e87

Appel

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Elle fait valoir que les assistantes maternelles relèvent dans leurs rapports avec leurs employeurs de la juridiction prud'homale et que l'article R.321-6 du code de l'organisation judiciaire ne concerne

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76d0cdc6046d477509ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement contradictoire du 3 février 2023, le tribunal judiciaire de Lille a : - constaté l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, - dit que Mme [W] [Q], née

Source officielle
CA

Se. référés

6a1682accdc6046d47117275

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

section OD [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], lieu-dit « [Adresse 4] » sur la commune de [Localité 5], par plantation et entretien jusqu'à leur enracinement

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c403cdc6046d4788917d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

835 du code de procédure civile et de l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 : - constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement, - ordonner

Source officielle

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