CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6a0e9351cdc6046d4764b096
20 mai 2026
de congés payés sur la mise à pied à titre conservatoire, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 6 septembre 2021, - 3 737,84 euros au titre d'indemnité de préavis, avec adjonction
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feb88cdc6046d47881cda
21 mai 2026
[R] [C] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la [5] d'approvisionnement [6] de l'ensemble de ses demandes - condamné la [3] aux entiers dépens.
5ème chambre sociale PH
69e7086bcdc6046d47fa3293
20 avril 2026
L'article L.8223-1 du code du travail poursuit : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
5ème chambre
DCA_25VE02901_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 621-6 du même code : « Les experts (…) mentionnés à l’article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (…) La partie qui entend récuser l’expert (…)
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce98cdc6046d47898086
16 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et a condamné M.
Chambre Sociale
69e31664cdc6046d47a7c683
9 avril 2026
[Y] a été placé en arrêt maladie du 6 septembre au 17 septembre 2021. Le 3 décembre 2021, M.
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
[I] à payer une somme de 3000 euros à la SAS [3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouter M.
1ere Chambre Section 1
69c4cc49cdc6046d47fecd79
25 mars 2026
FINANCIERE JUNAC [Adresse 3] [Adresse 3] S.A.R.L.
Chambre Premier Président
69fd70a7cdc6046d4702444b
6 mai 2026
En application de l'article 1454-28 3°, l'exécution provisoire est de droit s'agissant des condamnations prononcées au titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés
Juge des référés
ORCA_24MA01814_20241120
20 novembre 2024
A tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3, 6§2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 48 de la Charte des droits fondamentaux
Pôle 6 - Chambre 7
69d88e3ecdc6046d47bb5856
jugement commun et opposable aux liquidateurs judiciaires de la société [3] ainsi qu'à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] ; -condamné la société [2] et la société [1] in solidum à payer aux
Chambre 1-8
69d749c3cdc6046d479cf736
8 avril 2026
7, 8, 11, 12, 21, 21-1, 21-2, 21-3 et 26-3 adoptées à cette occasion.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a07acdc6046d47ee6231
28 avril 2026
(articles 10.1 et 11.c)' M.
Pôle 6 - Chambre 6
6a0e97becdc6046d47654ce1
[Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Laure-ingrid MORAINVILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 16 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e85bd6cdc6046d4719311f
21 avril 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf168cdc6046d47277954
[J] Cour des Avocats [Adresse 3] [Localité 3] non comparant INTIMES SAS [M] [Adresse 4] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e87
7 novembre 2001
Elle fait valoir que les assistantes maternelles relèvent dans leurs rapports avec leurs employeurs de la juridiction prud'homale et que l'article R.321-6 du code de l'organisation judiciaire ne concerne
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76d0cdc6046d477509ce
28 mai 2026
Par jugement contradictoire du 3 février 2023, le tribunal judiciaire de Lille a : - constaté l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, - dit que Mme [W] [Q], née
Se. référés
6a1682accdc6046d47117275
26 mai 2026
section OD [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], lieu-dit « [Adresse 4] » sur la commune de [Localité 5], par plantation et entretien jusqu'à leur enracinement
3ème chambre
69e1c403cdc6046d4788917d
835 du code de procédure civile et de l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 : - constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement, - ordonner
Page 21 sur 13949
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.