L.626-10 du code de commerce.

dans des écritures communes ; Attendu, d'autre part, qu'il est exact que l'alinéa 4 (et non 3) de l'article L.621-83 du code de commerce dispose qu'en l'absence de plan de continuation de l'entreprise

Selon les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde sont interrompues

Vu les articles L. 621-2, L. 642-18 et L. 622-28 du Code de Commerce, Dire et juger qu'une procédure d'extension à l'encontre de Madame Z... est actuellement pendante par-devant la Cour d'Appel de NÎMES

, pour ceux la concernant, par Maître Pedroletti, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[P] à l'encontre de l'AGS, En conséquence, l'en débouter, A titre principal, Vu les articles L. 622-22 du code du commerce et 1310 du code civil, Juger qu'il ne peut y avoir de condamnation solidaire

Toutefois, ce document ne mentionne aucun solde de sorte que cette somme ne peut être retenue comme actif disponible au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce.

L. 621-107 du Code de Commerce ; - faire annuler en conséquence et sur le fondement des dispositions de l'article L. 621-107 du Code de Commerce le paiement en nature intervenu le 28 Août 2000 par enlèvement

L 621- 103 du Code de commerce.

101, 625 et 916 du code de procédure civile, de renvoyer la couse devant la cour d'appel de Paris, désignée cour de renvoi près cassation (chambre 6 pôle 4 RG n° 15 / 13665) afin qu'il soit statué sur

699 du code de procédure civile au profit de son avoué, en faisant valoir que l'article L. 622-20 du Code de commerce prévoit seulement le dépôt du rapport du représentant des créanciers au greffe, avec

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les intérêts échus ne peuvent produire des intérêts au sens des dispositions de l'article L. 628-8 du code de commerce et que l'indemnité de résiliation

Elle ajoute que les dispositions de l'article L 621-107 du Code de commerce ont pour objet de sanctionner les paiements préférentiels ou inhabituels.

Motivation : Selon l' article L. 622-21 du Code de commerce , le jugement d'ouverture interrompt les poursuites en paiement contre le débiteur et interdit toute action en paiement.

judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS HAINAUT RECYCLAGE [Adresse 4] Activité : Collecte, recyclage et valorisation de déchets

et accords nationaux comme précisé à l'article L 921-4 du même code.

et accords nationaux comme précisé à l'article L 921-4 du même code.

La SARL ALUVER conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la SCI FLAU en sa qualité de contrôleur au visa des articles « L 621-3, L 621-10, L 641-1- II et 121-11 du code de commerce ».

2306 du code civil, de l'article L 622-32 du code de commerce devenu l'article L 643-11 et l'article 621-95 du même code dans sa rédaction alors applicable.