société Locam à lui payer la somme de 2500€au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Les entiers dépens doivent être mis à la charge des sociétés MILELEC et CEGELEC SUD-EST dont les moyens sont écartés, en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile.

1134, 1103 et 1104 du code civil, L441-3 et L441-6 du code de commerce : l'infirmation du jugement du tribunal de commerce de Montauban du 30 octobre 2020 en ce qu'il a dit que les dysfonctionnements

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de la société [77] au sein de la société [81] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet

L'équité commande qu'il soit fait droit aux demandes des consorts Y...et du notaire, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

700 du code de procédure civile ; - condamné [J] [M] et la société AB Motors aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure

Aux termes de l’article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes.

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L'intimée demande à la Cour, vu les articles 1315, 2239 et 2230 du Code Civil ; L. 133-6 et L. 133-9 du Code de Commerce ; de : * sur la prescription : - constater que l'action est prescrite ; - confirmer

Vu les dernières conclusions de la société Ets [H], appelante, déposées et notifiées le 24 février 2021 par lesquelles il est demandé à la Cour de': Vu l'article L.442-6 I.5° du Code de Commerce,

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