Mais les décrets 2009-775 et 776 du 23 juin 2009 relatifs aux modalités de décompte des effectifs ont été pris 'pour l'application des articles L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales

[L], au visa des articles 771 et 772 du code civil et des articles 515 et 700 du code de procédure civile devant le tribunal de grande instance de Lille, afin de le voir condamner à lui payer : - à titre

700 du code de procédure civile.

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Août 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller

913 alinéa 1 du Code de procédure civile - Défaut de diligence d'une partie) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant

Dans tous les cas, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779.

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Août 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

450 du code de procédure civile.

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 21 Juin 2023 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président

L'article 293 de l'annexe II du même code dispose que «pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - mis hors de cause la Sarl Cap Vert et a condamné la Sa Allianz Iard à payer à cette partie une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Février 2026 devant la cour composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller

Jean-Claude FAIVRE (Délégué syndical ouvrier) PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de

700 du code de procédure civile.

Au terme de conclusions d'incident n°2 notifiées le 6 juin 2025, l'appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524 et 907 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil,

liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L. 121-23