Jean-Charles X...confère à l'article 85 précité une portée générale alors qu'il s'agit d'un texte d'application de l'article 79 qui est restrictif.

Elle souligne que Monsieur [R] [K] n'a pas respecté ces formalités et qu'en outre la déclaration d'appel ne comporte aucune motivation ainsi que cela est prescrit par l'article 85 du code de procédure

61-2 du code civil et qu'enfin les intéressés peuvent faire usage des dispositions de l'article 43 de la loi n° 85-372 du 23 décembre 1985.

de l'article 38 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de l'article 46 de cette même loi relatif aux dispositions transitoires.

X... les inspectait régulièrement tous les 4 à 5 jours, que la turbine litigieuse no 4 faisait plus spécifiquement l'objet de sa part d'un contrôle visuel plus étendu tous les ans, au moment de l'étiage

au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale au profit de la CNIEG.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [P] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] S.A.S.

A est fondé à soutenir que l'arrêté du 23 juillet 2019, qui est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article 85 du décret du 21 novembre 1966 citées ci-dessus, est illégal.

Je m'en remets au jugement du Tribunal pour statuer sur le recours déposé. (...) » Les dispositions de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale n'étant applicables qu'en première instance

700 du code de procédure civile ; - débouté la société Allianz Iard de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Aux termes de l'article LP 4 de la loi du 12 octobre 2020 précitée : " Les agents qui ne participent pas aux plans de continuité d'activité mis en place pour assurer un service public minimum au sein des

Par conclusions d'incident déposées le 10 juillet, la société Synerciel demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 83, 84, 85, 700, 795 et 906-3 du code de procédure civile, de :

Il était également prévu que 85 % de l'honoraire principal serait dû seulement si une transaction intervenait après établissement des conclusions et avant jugement sur le fond.

Les appelants demandent à la Cour -de réfonner le jugement, -de dire et juger en conséquence qu'il ne peut invoquer les dispositions de l'article 3 de la loi du 5/7/85, -de dire et juger que l'accident

Sur la prescription: Selon l'article L.1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

X...étant ainsi créancier de la somme de 4 503, 85 euros. ¿ au titre de la rente annuelle future, M.

et à son épouse séparée de biens, Madame [K] [T] [G], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] (TUNISIE)