de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le bien fondé de leurs demandes, ils soutiennent que sur le fondement de l'article 872 ou de l'article 873 du code de procédure civile comme de l'article L.442-6-I.V du code de commerce, le juge des

se rencontrent lorsqu'il s'agit d'appliquer les articles 872 et 873 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais sont sans conséquence pour l'application de l'article 145 du même code ; Considérant que les

En vertu du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, la valeur ajoutée, sur la base de laquelle est déterminée la CVAE visée à l'article 1586 ter du même code et, par suite, la cotisation

* de la condamner à payer à la société Compagnie maritime des Iles la somme de 500 000 F CFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

872 du code de procédure civile.

ARRÊT Par défaut, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

conclusions, notifiées le 16 mai 2024, par lesquelles la société Tétris demande à la cour de : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure

873 alinéa 2 du code de procédure civile.

[C] à lui verser la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; les condamner aux dépens.

de procédure civile, Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 mai 2025, la société MET demande à la cour de : Vu les articles 145 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 110-3 du code

L'article 873, alinéa 1, du même code dispose que le président du tribunal de commerce peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

par Me Aurélie PAUCK de la SCPA MALPEL & ASSOCIES, avocate au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

de l'article 35 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, - a condamné la société CARREFOUR à payer à la société [Adresse 3] la somme de 3'000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code

en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, l'audience a été tenue par Madame PERRIER, Présidente de chambre, et Monsieur PUGNET, Conseiller assisté de Madame AZEVEDO, Greffier