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Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

Source officielle

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Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff38155c

Appel

7 octobre 2024

Par conclusions signifiées le 27 juillet 2022, Monsieur [L] [S] demande à la cour, au visa des articles 666, 768, 885, 885 D, 885 E, 885 T ter, 885 Z du code général des impôts, de : - Infirmer le jugement

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Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bab4

Appel

13 mai 2008

785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

1ère chambre 1ère section

6162fdf13ebbdffcbea6aa43

Appel

15 septembre 2011

[I] [O] à leur payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

Ch civ.1-4 expropriation

6629f374dc6faf0009588adb

Appel

23 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 3 A

63bfb2bf5e2fbe7c9004362a

Appel

9 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 2 A

6300794d521ab1c563ce097d

Appel

19 août 2022

450 du Code de procédure civile

Source officielle

Chambre 4 SB

63c2566e0bfda47c90075f0e

Appel

12 janvier 2023

455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable.

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2EME PROTECTION SOCIALE

678b470b8cafc520068c15ef

Appel

17 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - condamner l'Urssaf aux entiers frais et dépens.

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3e chambre civile

6690c7420d808eb34e455514

Appel

11 juillet 2024

Adida et Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9288b

Appel

15 octobre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

69fd788ecdc6046d4703ac15

Appel

7 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

60336d8a20bb1b21fcb9cdbd

Appel

19 juin 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee16cdc6046d47f7aa94

Appel

27 janvier 2026

[N] à lui verser la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

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Chambre 1 A

631add79f575634f1371eb94

Appel

7 septembre 2022

700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a23

Appel

1 septembre 2014

905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame

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5e Chambre

626248a8b1a50c277d4c5d76

Appel

21 avril 2022

du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 10

678750a9892c83ef59be596d

Appel

13 janvier 2025

450 du code de procédure civile

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1ère chambre civile A

62e37909f18708e2e904aff4

Appel

28 juillet 2022

[F] aux frais de gardiennage et à l'article 700 du code de procédure civile et le condamner à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

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Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3b

Appel

11 octobre 2007

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 11 Octobre 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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8 812 résultats pour « article 883 du code civil »

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