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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22e
25 juin 2008
25 juin 2008
- DIRECT ASSURANCES no 1 428 203 pour les services de la classe 36 assurances et courtage ; - ASSURANCE DIRECTE et DIRECTE ASSURANCE no 1 473 446 et 1 473 447 pour les produits et services suivants
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6801e1949b53b0c2f5373eb5
17 avril 2025
17 avril 2025
Dans tous les cas : - condamner la SCI Les Genevriers à payer à la compagnie Aviva Assurances venant aux droits de la compagnie Eurofil 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01420_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'Association pour la protection des animaux sauvages, association agréée de protection de l'environnement en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03492_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03493_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02651_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
ses liens personnels et familiaux en France, ainsi que sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la convention franco-béninoise et de l'article L. 422-2 du même code en sa qualité d'étudiant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01452_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
étrangers qui remplissent effectivement les conditions mentionnées aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 du même code
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01909_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
irrecevable, à titre subsidiaire comme non fondée et, en toute hypothèse, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01455_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01484_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".
Source officielleChambre de la Proximité
6735a2cb8bdc6c39ccf799a4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[P] n'étant pas contestés, la situation du débiteur relève des dispositions des articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2ec
30 avril 2008
30 avril 2008
- condamner le FIVA à payer à Madame X... la somme de 2. 000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0e31c25a97f0381f5336
8 septembre 2014
8 septembre 2014
- Rejeter la demande de condamnation du FGAO au titre des dépens, comme contraires aux dispositions de l'article L-421-1 du Code des Assurances.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00664_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 1-6
6789fc4811ec33b4fa0f17ba
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00006_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
sur le fondement de l'article L. 426-17 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC02310_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3e chambre
633fc39be633183e2ee17ce5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; que l'artic|e L. 421-1 alinéa 3 du code des assurances rattaché à ce chapitre disposait que le fonds de garantie des assurances obligatoires était également
Source officielleChambre 1-6
6438f201a942a604f5e93289
13 avril 2023
13 avril 2023
R. 421-12 du code des assurances.
Source officiellePage 21 sur 296