de l'article L.'622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et qu'il

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 10 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021, Vu l'article L.622-22 du Code de Commerce, Vu les articles 369 et 372 du Code de Procédure Civile

cour, au visa des articles 4, 5, 455 et 458 du code de procédure civile, 2360 et 2365 du code civil, L. 642-20-1 du code de commerce et 55 l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, de : - infirmer le

l 622- 6 du code de commerce, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, -ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

1154 du code civil - condamné les sociétés DHL Global Forwarding-Danzas et Danmar Lines à payer à la société Guerlain et aux assureurs demandeurs la somme de 5. 000 eurors au titre de l'article 700 du

-28 al.1 du code de commerce.

, conformément aux dispositions de l'article L. 641-5 et suivants du code de commerce ; - maintenu M.

se heurtant au principe de l'arrêt des poursuites individuelles la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 622 ' 21 du code de commerce et a refusé d'appliquer l'article L. 622 ' 24 du

Sur assignation délivrée le 20 octobre 2004 en application des articles L 625-7 du Code de Commerce, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre, statuant en

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; -de juger que les articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 624-29 sont en contradiction avec l'article 1 protocole n°1 additionnel à la convention relatif à

L 624-5 qui permettent de prononcer contre lui, sur le fondement des articles L 625-4 et L 625-5 du Code de commerce, une mesure de faillite personnelle.

700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions du 1er décembre 2015 de la société Etablissements [X] [C], appelante, qui demande à la cour, au visa des articles L.622-13, L.624-9 et

L. 621-5, al. 1, du code de commerce de la Polynésie française, « Le tribunal compétent est le tribunal mixte de commerce  si le débiteur est commerçant ou est immatriculé au répertoire des métier.

-5 du code de commerce et l'article L. 624-3 du code de commerce, *de réformer le jugement entrepris *à tout le moins réduire de manière très substantielle les dettes de la SARL FERMADOME que M.

Selon les dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L 625-1, le mandataire judiciaire en avise

700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

- si 'article L. 624-3, alinéa 2 du Code de commerce (ancien article L. 621-105 du même Code) dispose que : « le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu