Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b6d
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L. 631-13 et L. 642-1 du code de commerce, la première, le 23 octobre 2007, par la société Firstline Estates, la seconde, le 24 octobre 2007, par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ecfe542d85a267f3c789
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L 631-1 du code de commerce.
Source officielleChambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d84
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, de : '- donner acte à la société Autane du fait qu'elle réserve ses droits dans le cadre de la procédure collective en cours ; - donner acte
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019168
22 octobre 2024
22 octobre 2024
SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité
Source officielleChambre commerciale 3-2
687732e57032dd17d194ba21
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Réponse de la cour - Sur l'incidence de la radiation du registre du commerce et des sociétés Il résulte des articles 1844, alinéa 3, du code civil et L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce que
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
situation au regard des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64379e369477fe04f5cc660b
12 avril 2023
12 avril 2023
* * * MOTIFS Sur la validité du contrat de réalisateur et son opposabilité à la procédure collective Les dispositions des articles L.632-1 et suivants du code de commerce invoquées par
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be4189
11 avril 2024
11 avril 2024
exigé par l'article L. 631-4 du code de commerce et qu'il savait que la somme prêtée ne serait pas remboursée.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NCCD S.A.S. APONEM ATLANTIQUEc/S.A
6787525afc8e837eda8a6276
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1352 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-17, L. 631-14 et L. 641-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, - déclarer recevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
659e47b055379800088472d2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles
Source officielle3ème chambre A
65a0ed4c5bbe450008b2ceda
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 622-6 du code de commerce, - fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, - invité les
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e53fde28ee4207112cb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du code de commerce ; dire M.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdee
9 avril 2008
9 avril 2008
L 631-22 du code de commerce. A ce titre, elle est soumise aux formalités de publicité et de notifications prévues par ce code.
Source officielleChambre Commerciale
60345989c98e4248b873844b
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Par conclusions du 8 novembre 2016 fondées sur les articles L.631-1, L.631-15 ainsi que L.640-1 et suivants du code de commerce, Me [Z] qui a constitué es-qualités de liquidateur judiciaire a demandé de
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23bda34ad10008581909
18 janvier 2024
18 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e1d45fcdc6046d478a008c
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que sa demande à l'égard de la société Axa France IARD est recevable par application de l'article 565 du code de procédure civile, comme tendant aux mêmes fins que celle du syndicat des copropriétaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d08fa3a395142d55c36
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4be0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS L'article L. 631-15 I du code de commerce dispose que, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
695e21d375782d5f060ec42e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3
Source officiellePage 21 sur 303