Cette nullité, qui ne sanctionne pas une irrégularité de fond, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile (Ch. mixte, 7 juillet 2006, pourvoi n° 03-20.026,

renvoi à l'article 789-6°), des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article L.114-1 du code des assurances, de l'article 1383-2 du code civil et l'article 564 du code de procédure civile

Il soutient que : - la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 114-5 du code

B n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Somme aurait méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. 9.

R.114-1 du code des assurances, 789 du code de procédure civile de : ' - recevoir la compagnie Axa France IARD en ses écritures, - confirmer l'ordonnance rendue le 14 novembre 2025 par le juge de

Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues en ce que la référente sociale de la requérante avait informé

L 114-1 du code des assurances.

X... de son refus de garantie sur le fondement de l'article L.113-8 du Code des assurances ; Que M.

Dans son mémoire, le conseil de Monsieur X... soutient que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention encourt la censure pour manquement aux dispositions de l'article 114 du code de procédure

auquel fait référence l'article R. 112-1 du même code ne les vise pas spécifiquement ; - la responsabilité décennale est régie par le code civil, si bien qu'il y est fait renvoi par l'article R. 321

) du point de départ de l'action lorsque comme en l'espèce, elle a pour cause le recours d'un tiers, en application des articles L. 114-1 et 2 et R. 112-1 du code des assurances'; - quoi qu'il en soit

La nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, conformément à l'article 114 du même code

L. 313-11 et celles de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

A, ressortissant sénégalais né le 8 janvier 1982, a sollicité, le 11 avril 2019, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ni l'article 114 du code des marchés publics ne subordonnent le droit au paiement direct à une condition de transmission du projet de

le code de justice administrative.

le code de justice administrative.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le