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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-1
6364ba02e405357f749ea414
21 octobre 2022
21 octobre 2022
- dire et juger que le contrat de travail de Madame [H] a été transféré à la SARL LE GRAND ESCALIER par l'effet de l'article L.1224-1 du code du travail à compter du 1er mai 2016, suite à la résiliation
Source officielleChambre 4-1
6364ba02e405357f749ea416
21 octobre 2022
21 octobre 2022
- dire et juger que le contrat de travail de Monsieur [K] a été transféré à la SARL LE GRAND ESCALIER par l'effet de l'article L.1224-1 du code du travail à compter du 1er mai 2016, suite à la résiliation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa509c601f0831899153e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle en conclut que son contrat de travail aurait dû être transféré sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail de sorte que son licenciement pour motif économique est nul.
Source officielleChambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des salariés transférés à sa charge en application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-3
67f4ad9876ec6bab6dfbab09
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur l'application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail et le licenciement Les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail prévoient : « Lorsque survient une modification
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5ceec820a3a2a05e85c
10 avril 2025
10 avril 2025
-Sur l'existence d'un transfert de contrat de travail Aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4120da87ff5e0112b7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[P] aurait dû faire l'objet d'un transfert en application de l'article L.1224-1 du code du travail, ce dernier faisant partie du transfert d'une activité économique autonome ; Désigner l'Association
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6586c7633dcd15b3c36
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur la modification unilatérale du contrat de travail en violation de l'article L. 1224-1 du code du travail En application de l'article L. 1224-1 du code du travail en cas de modification de la
Source officielleChambre sociale
669a01a8bf9da27f384b0e32
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de l'autre société : - la société Veolia se fondant sur les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, - la société Saur se fondant sur les dispositions de l'article 2.5 de la Convention
Source officielle17e Chambre
603709482b0ea4a3eafa2264
23 juin 2015
23 juin 2015
Me [G] [S], désignée en qualité de liquidateur de la SARL Kanumera, soutenant que le contrat de travail de Mme [Y] [C] a été transféré , en application de l'article L 1224-1 du code du travail, à la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035cf67510a023663109c5e
23 février 2016
23 février 2016
de non concurrence; qu'en outre, le transfert des contrats de travail prévu par l'article L 1224-1 du code du travail est automatique et d'ordre public et que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65b21048c4cf860008dff63c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation dans son arrêt du 24 mai 2023 a cassé cet arrêt au motif principal suivant : "Vu l'article L. 1224-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil, dans
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099dbf9fd47c90a13d5c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[F] a cédé de façon occulte non seulement la marque CliniLine mais aussi sa clientèle et en conclut son contrat de travail aurait dû être maintenu en application de l'article L 1224-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f818
5 mars 2012
5 mars 2012
Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81d
4 juin 2012
4 juin 2012
Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f821
4 juin 2012
4 juin 2012
Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f829
4 juin 2012
4 juin 2012
Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f82a
5 mars 2012
5 mars 2012
Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f82b
5 mars 2012
5 mars 2012
Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f82f
4 juin 2012
4 juin 2012
Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au
Source officiellePage 21 sur 747