Selon l'article L. 1226-12 alinéa 3 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10,

Attendu qu' aux termes de l article L.1222-1 du code du travail l' employeur est tenu d' une obligation de loyauté dans l' exécution du contrat de travail dont le non respect est de nature à générer

L. 1226-14 du code du travail) ; *3 897,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14 du code du travail + art. 10.1 de la CCN du bâtiment ouvriers +10) *389, 74 euros

L 1226-12 du Code du Travail, - 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-10 du code du travail.

au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail.

[U] et Mme [R] soutiennent que les manquements de la société Résine [A] Ile de France justifient la résolution du contrat en application des articles 1104, 1224, 1227 du code civil, en relevant : - que

Il résulte en effet des dispositions de l'article L 1226-6 du code du travail que l'application des dispositions des articles L 1226-7 à L 1226-22 relatives à la protection des salariés victimes d'accidents

l'inaptitude au poste de travail (12 mois de salaire en application de l'article L.1226-10 à titre principal et des articles L. 1226-2 et L. 1222-1 à titre subsidiaire) : 12 X 3.189 euros : 38.267,97 euros

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, ' lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Il invoque aussi l'article L 3141-5 du code du travail.

L 1226-15 du code du travail Sur les autres demandes, de : - condamner la SARL [...] à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

L. 1226-2 du code du travail dans sa version en vigueur, reconnu par les deux parties comme étant applicable au litige : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 mars 2022, la SARL ABR Medoc demande à la cour, sur le fondement des articles 1217, 1224, 1227 et 1229, 1352-8 et 1794 du code civil, de : - infirmer

Sur l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail La salariée sollicite l'infirmation du jugement s'agissant du quantum de la somme allouée sur le fondement de l'article L. 1226-15

L. 1226-10 et suivants du code du travail.

Réponse de la cour, 11 - Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail que dès lors que le médecin du travail a expressément mentionné, comme en l'espèce, que l'état de santé

[E] [C] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [W] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [W] [I]