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26 071 résultats pour « article L. 123-30 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

66177da8e5d80f0008c2e7b2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de justice en date du 30 août 2021, En conséquence, annuler le jugement rendu le 23 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines Vu l'article L 622-21 du code de commerce, Vu l'article

Source officielle

Page 21 sur 1304

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CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc668f7cbd382f4d31e1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86510

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03062_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017: « I.

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CA

2ème Chambre

69facd3ecdc6046d47beb9bc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d07e

Appel

29 janvier 2009

29 janvier 2009

L 121-9 du code de la consommation que de la jurisprudence communautaire.

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CA

Chambre sociale

65aa2ba6a34ad10008581c97

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

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CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91ca5

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

L. 1235-3 du code du travail seront fixés à la somme de 30 000 ¿.

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CA

4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de Nîmes. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31488cdc6046d47a7a745

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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CA

1ère Chambre

637dc8ab14982305d4c20328

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique : * le 30 juin 2022 par le CRPMEM et les 119 pêcheurs

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

600fed87410f169cd63eb061

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

En l'espèce, la salariée produit comme éléments des extraits d'agendas de 2012 à 2014 (pièce n°122), l'attestation de M.

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CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

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CA

Chambre sociale

64a7afdb3bcaf505db696567

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

emploi, - précise que, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal : * à compter de la réception de la

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06eaacdc6046d4768b555

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, la Sas Green City Immobilier, venant aux droits de la Sccv Clos Cassandre, appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de l'article R. 624-5 du code

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CA

Chambre sociale

69eafe11cdc6046d47578345

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La convention de tutorat devait être établie dans les soixante jours à compter de cette date, selon les dispositions de l'article L. 129-1 du code de commerce.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03131_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article R. 123-3 de ce code : " 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a0e9985cdc6046d47658514

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit,

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CA

3ème Chambre Commerciale

69f191f4cdc6046d47ece568

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

1343-2 du code civil, - Condamner la Banque CIC Ouest à payer à la société JLC Investissements la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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