Sur le licenciement En application des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, l'administration de la preuve du caractère réel et et donc existant des faits reprochés et leur importance suffisante

[V] soulève la nullité du licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail, à titre subsidiaire, pour violation des dispositions de l'article L.1233-61

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1235-3 du code du travail.

[W] soutient, en premier lieu, que son contrat de travail à durée déterminée est irrégulier faute de motif de recours conforme aux articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, en second lieu, que

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 de l'ancien Code du travail, devenus les articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-17 d'une part, L. 1233-3 et L. 1233-4 d'autre part du

de l'article L.1251-36 du Code du travail ; - Dire et juger qu'au contraire la seule sanction prévue par le code du travail est une sanction pénale issue de l'article L.1255-9 du Code du travail lequel

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

L.1233-4, alinéa 3, du code du travail.

II/Sur l'indemnisation En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail.

Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

R 1454-14 du Code du Travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de six mois au visa de l'article L. 1235-4 du code du travail, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69.

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles'L. 1251-5