MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la faute inexcusable Des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, il résulte que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la

L. 142 ' 11 du code de la sécurité sociale, en tout état de cause, condamner la [13] aux entiers dépens.

Sur ce : L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose : ' I.

[P] aux entiers dépens, A titre subsidiaire, - faire application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, et en conséquence recueillir l'avis d'un nouveau comité régional de reconnaissance

Le délai de deux mois prévu par l'article R. 142-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale courant à compter de la réception de la notification par l'intéressé et la CAVIMAC ne rapportant la preuve ni

Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit : SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS En application de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L.

Elles s'inscrivent donc dans un contentieux de la sécurité sociale au sens de l'article L. 142-1 2° du code de la sécurité sociale.

L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8 de ce même code.

Dès lors, ni l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ni l'article R. 142-8-2 du même code ne trouvent à s'appliquer.

Aux termes de l'article R.142-8-2 du code de la sécurité sociale 'le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle

L'article R.142-8-2 du même code dispose que 'le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant

Selon l'article R 142-8-2 du même code : Lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter

Sur l'origine professionnelle de la maladie : Aux termes de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une

L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale impose à la caisse de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; l'article

et AD 143 2) dire s'il est possible de réaliser une rampe d'accès au fond AD 332 par le fonds AD 142 ou AD 143 ; Madame Sylvie Y... née X... a interjeté appel ; Par arrêt rendu le 13. 05. 2003, la

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE NON-RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Invoquant les dispositions des articles L. 142-6, L. 141-7 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et la violation manifeste

Aux termes de l'article R. 142-2 du même code : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1 sont : / 1° Les images numérisées de la photographie

professionnelles et que l'avis de ce comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L 315-1 ; qu'il résulte de celles de l'article R 142-24-2 du même Code que lorsque