000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [C] et Mme [J] [K], au visa des articles 1792 et suivants et 1147, applicable à la date des contrats, du code civil, L. 124-3 et L. 242-1 et suivants du code des assurances, demandent à la cour de 

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

[V] [M] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

Sur le contrôle sur pièces Selon l'article R.243-59-3 du code de la sécurité sociale, les opérations de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des travailleurs indépendants

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Par conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [4] prie la Cour de : Vu les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 80 duodecies du Code général des

à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à

L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables.

Au visa des articles L 241-13,II du code de la sécurité sociale, L 5421, 3° et L 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, la Cour de

Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite aux fins de recouvrement de cotisations

en demeure et l'annulation de tous les chefs de redressement'; a) La nullité formelle de la mise en demeure': vu les dispositions des articles L.244-2, L.244-3 et suivants du code de la sécurité sociale

plus subsidiairement au cas où le libre accès des lots 248 et 249 ne serait pas assuré par la décision prise par le tribunal : Condamner l'ASL du lotissement '[Adresse 3]' à payer à la société dénommée

constituent une rémunération imposable à l'exception des indemnités mentionnées par les articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235 -3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail.

clause pénale qu'il convient de réduire comme le permet l'article 1152 (ancien) du Code civil, dans la mesure où le taux d'intérêt de 4,70 % compense par lui-même suffisamment le risque de non- paiement

244 quater B du code général des impôts.