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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c2
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Elle se fonde sur l'article 1244-1 du code civil pour critiquer le jugement ayant accordé un délai de 116 mois aux époux X...qui n'en demandaient que 24.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b95
3 décembre 2015
3 décembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
65b0ba138d0ccf000877e49f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1365 du code de procédure civile, ne s'analysant pas en une prétention au sens de l'article 768 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00329_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c70e
24 juin 2008
24 juin 2008
X..., obligée de faire assurer sa défense, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c70f
24 juin 2008
24 juin 2008
X..., obligé de faire assurer sa défense, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d85c
22 février 2011
22 février 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c865
21 mai 2008
21 mai 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
65a0ecec5bbe450008b2cebc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
16, 31, 455, 458, 462 et 583 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce,
Source officielleChambre 4 SB
66960d0653a3547449c24145
11 juillet 2024
11 juillet 2024
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 24/580 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/00692 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHW2 APPELANT Monsieur [G] [
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03103_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f512
18 avril 2012
18 avril 2012
1147 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
5fd941b7488632282ec944b1
17 mars 2020
17 mars 2020
700 du Code de Procédure Civile ; -condamner Monsieur [B] [I] au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02361_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd8599e
14 juin 2001
14 juin 2001
Jean-François FEDOU, Conseiller, chargé du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assisté de Mme Marie-Thérèse
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf0
22 novembre 2011
22 novembre 2011
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N 584/ 11 CLM/ AT numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02591 Jugement Conseil de
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
671894afd8ceca1cd7019208
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68f07bf48df3795388ea9954
15 octobre 2025
15 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officielleRétention Administrative
67f8adedf9461e184612eca0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation
Source officielle3ème CH Spéciale
6a1922b6cdc6046d47533f4f
28 mai 2026
28 mai 2026
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 21 sur 296