30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

administratrice de ses enfants mineurs à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 DECEMBRE 2019, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour

de commerce, - Constaté l'accord de la BPGO, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositíons de l'article L.642 12 alinéa 4 du code de commerce, - Dit que le prix de cession

Côte d'Azur » au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1 401 du code civil ; Qu'au surplus, même en retenant que l'indemnité litigieuse ait pu être considérée comme entrant dans le cadre des biens visés à l'article 1404 du code civil, les fonds ayant été

Aux termes de l'article L. 622-20, alinéa premier, du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective. » SUR CE Vu

dont distraction au profit de Me Labouret-Maurel, sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1154 du code civil, et de condamner le ministre chargé de l'économie au paiement d'une somme de 7 625 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction

La demande de la SCP Ancel est donc recevable au regard des dispositions des articles 64 et 325 du code de procédure civile.

13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, - condamner la SA Chantiers de l'Atlantique à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la débouter de ses demandes.

Réponse de la cour Selon les dispositions des articles du Code de procédure civile : - 624 : " La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

Bruno Y... de toutes leurs demandes ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens " à la charge des parties ".

266 et 1382 du Code civil, - condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... la somme de 750 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, - condamné

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour