II- Sur la demande de résiliation du bail L'appelante se prévaut des dispositions de l'article L. 641-3 du code de commerce, qui renvoient à celles de l'article L. 622-21 du même code, interdisant

L. 622-24, L. 624-2, R. 624-5, R. 624-7, L. 622-22, R. 661-3 alinéa 1er du code de commerce, 699 et suivant du code de procédure civile, de : -réformer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le

[L] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime et L. 622-21 du code de commerce de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la créance à l'encontre

Par ailleurs, l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire suspend la prescription jusqu'à la clôture de la procédure conformément à l'article L 622-21 du code de commerce et, selon l'article

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : - Sur la recevabilité de la demande principale en annulation du contrat par Madame K... et Monsieur F... : Attendu qu'aux termes de l'article L.622-21 du code de commerce

-21 du code du commerce, les demandes ainsi présentées doivent être déclarées irrecevables.

- sur l'irrecevabilité tirée du défaut de mise en cause des organes de la procédure collective En vertu de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective

conformément aux dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce

L'appelant soulève une irrégularité de fond affectant la validité de l'ordonnance entreprise sur le fondement des articles 1844-5 alinéa 3 du code civil et 32 et 117 du code de procédure civile, en ce

L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu l'article L.641-3 du code de commerce, Vu l'article R.622-20 du code de commerce, Vu l'assignation régulière

-5 du code de commerce.

Sur les fins de non recevoir 1- Au visa de l'article L.622-21 du code de commerce, la société fait valoir que les demandes de condamnation faites par la salariée sont irrecevables, seule la fixation

Sur les fins de non recevoir 1- Au visa de l'article L.622-21 du code de commerce, la société fait valoir que les demandes de condamnation faites par la salariée sont irrecevables, seule la fixation

La société BNPPPF soutient au visa de l'article L. 622-21 du code de commerce que la procédure collective de la société GSF fait obstacle à la recevabilité des demandes de M. et Mme [J] qui n'ont pas déclaré

Y... en application de l'article L 622-21 du code de commerce -ramener à de plus justes proportions le montant des dommages-intérêts sollicités au titre de la rupture du contrat de travail -débouter Mme

Sur les autres demandes : Sur l'incidence de la procédure collective : En premier lieu, en vertu de l'article L622-7 du code du commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire

En droit l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

Les premiers juges ont ensuite considéré que par application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de M.