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10 762 résultats pour « article L.626-12 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

653b5859502b828318c4e1b6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L. 622-22 du même code dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Source officielle

Page 21 sur 539

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CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3da

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

Georges E..., Faits prévus et réprimés par les articles L 626-1, L 626-2, L 626-3, L 625-5, L 626-6 du code de commerce (devenus depuis le 1er janvier 2006 les articles L 654-1, L 654-2, L 654-3, L 654

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

687732ee7032dd17d194ba99

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

décembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

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CA

2ème Chambre civile

6a192cdbcdc6046d4754a810

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article R. 626-48 du code de commerce dans sa version applicable à la procédure de redressement ouverte à l'égard de la société Urvoas dispose que : 'En application du I de l'article L. 626-27, le

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CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67dd

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Article L624-18 du code de commerce : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

60359ff1f411fc04adbaab76

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

SUR CE L'appel du jugement rendu le 16 novembre 2015 Aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce 'Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances

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CA

Ch. civile et commerciale

627f48f4551627057d32e170

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

entrepris, Et statuant à nouveau, -de faire droit aux demandes de la société CSF et ce, en application des articles 677 du code de procédure civile et L 622-26, R 622-21 du code de commerce, à

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990f2be3e083f4fad53a

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de Bobigny en date du 28 décembre 2023 et des dispositions des articles L. 631-1 et L. 626-27 et du code de commerce, de : Débouter la société Phoenix Optique Photo de toutes ses demandes, fins et

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CA

Chambre sociale

644b639fc51457d0f882dd15

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article L 641-3 alinéa 4 du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire dispose que 'Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69676dd3cdc6046d473e960c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société SGI-Guichard sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté

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CA

Chambre Commerciale

63119d936f0d304f138e5e5a

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

b) Sur la modification du plan sur le fondement de l'article L 626-26 du code de commerce : En application de l'article R 626-45 du code de commerce, la demande présentée par le débiteur en application

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CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L. 622-28 du code de commerce depuis la date du jugement d'ouverture du redressement'; la décharger de la condamnation prononcée à son encontre en première instance au titre des frais irrépétibles';

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43ddfe25450008314a2e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

R 622-24 du code de commerce.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60351ed69cdb444a0629fa71

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

L.624-2 du code de commerce, que la créance de restitution de la société IKEA SUPPLY AG est une créance antérieure au sens de l'article L.622-24 du code de commerce et n'est pas éligible au traitement

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CA

Chambre 1-2

6789fa550c7dc206c9eb7f1b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'effet de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befda

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

L'article R.626-48 du code de commerce dispose que «en application de l'article L.626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et

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CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f85

Appel

8 février 2002

8 février 2002

inexistence du jugement", - dire, au visa des articles 164 du décret du 27 décembre 1985, L.624-6 et L. 624-7 du code de commerce et 24 dudit décret, que la citation délivrée à M et Mme A... n'est

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CA

Sociale B salle 2

69fc2756cdc6046d47e26f07

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa557f38d6b27c27653

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

POLYTEKTIM la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

644b6350c51457d0f882db4d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

fois que les consultations prévues à l'article L 626-5 du code de Commerce auront été réalisées.

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