Par ailleurs, l'article L. 651-4, alinéa 2, du code de commerce permet au président du tribunal, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du même code, d'ordonner toute mesure conservatoire

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Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article

de DRAGUIGNAN en responsabilité pour insuffisance d'actif à la demande du liquidateur judiciaire était soumise aux prescriptions des articles L 651-2, L 651-3, L 651-4 et suivants du code de commerce

à l'article L. 653-8.

L. 651-2 du code de commerce, condamné Monsieur Joaquim X...à payer la somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Il considère qu'aucune disposition ne saurait déroger à la computation du délai de trois ans visé à l'article L.651-2 alinéa 3 du code de commerce qui fixe le dies a quo à compter du jugement qui prononce

Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit aux articles 654 à 659 est à peine de nullité.

Dans son deuxième jeu de conclusions en date du 11 septembre 2024, Monsieur [I] [T] demande à la cour d'appel d'Amiens de : Vu les articles L.651-2, L.653-3 et L.653-8 du code de commerce, Vu les

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

[U], selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

pour les condamnations personnelles ; - ordonné l'exécution provisoire sur les condamnations prononcées au titre des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce.