Sur la production des pièces justificatives utiles par la préfecture L'article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit « qu'il est tenu, dans tous les lieux

[G] [L], né le 25 avril 2004 à [Localité 2] (ALGERIE) (ALG) ; Vu l'arrêté du Préfet de la Seine Maritime en date du 11 avril 2024 de placement en rétention administrative de M.

R.743-2 du CESEDA.

Vu la requête de Monsieur [X] [S] en date 5 août 2022 sollicitant sa remise en liberté sur le fondement de l'article R 742-2 et suivants du CESEDA.

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

prévues à l'article L. 744-4.

Sur la recevabilité de la requête: L'article R. 743-2, alinéa 2, du CESEDA dispose que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Le 2 décembre 2021, Mme [G] épouse [L] a relevé appel de ce jugement.

[W] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours, Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L.744-2 du CESEDA émargé par l'intéressé

Sur la recevabilité de la requête en prolongation L'article L744-2 du ceseda précise qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi

aux articles L711-2, L711-3, L715-4 et L715-9.

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement de rétention administrative par la préfecture

Sur le défaut de pièces utiles et l'obligation de présenter une copie du registre actualisée : L'article L744-2 du même code dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant