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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e09
28 janvier 2016
28 janvier 2016
décembre 2015, l'Etat, représenté par Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques de la CHARENTE-MARITIME, défendu par Maître MICHOT, a maintenu ses prétentions initiales fondées sur l'article
Source officielleCour d'Appel
IMOGES ORDONNANCE DE REFERE 24 Juin 2014 SCI SAINT JOSEPHc/BANQUE TARNEAUD
6253ccdbbd3db21cbdd91845
24 juin 2014
24 juin 2014
Rappelé qu'à la date fixée pour l'audience d'adjudication la vente ne pourra être reportée que pour un cas de force majeure ou sur demande de la commission de surendettement formée en application de l'article
Source officielle2e chambre civile
67f8aaa13b6868ad1f9837ec
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose, en outre : 'Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1, celui-ci adresse, dans un délai de
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0f4
16 avril 2010
16 avril 2010
Conformément à l'article R 332-8-1 du code de la consommation le jugement se prononçant sur une contestation des mesures recommandées est susceptible d'appel, et à défaut de délai spécial prévu par la
Source officielleChambre commerciale 3-2
6967362ccdc6046d47394804
13 janvier 2026
13 janvier 2026
X ". " Selon l'article L. 341-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige, " les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité. " Enfin l'article 1415, alinéa
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc982799a9057d5dd09e
5 mai 2022
5 mai 2022
professionnelle visées aux articles L. 331-2 et L. 331-5 de ce code ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application desdites dispositions ; il doit ainsi être titulaire soit d'un diplôme
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a9
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Elle prétend que si l'article L.331-1 du code de la consommation (L.341-2 ancien) prescrit à peine de nullité que soit indiquée une durée déterminée par une mention manuscrite dans l'acte de cautionnement
Source officielleChambre 1-7
6274bb222799a9057d5dce55
5 mai 2022
5 mai 2022
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e28
7 janvier 2015
7 janvier 2015
commission de surendettement et qu'au surplus la vérification des créances ne porte que sur la validité de ces dernières et des titres qui les constatent ainsi que sur le montant des sommes réclamées (article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02534_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00023_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02559_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Aux termes de l'article L. 331-1 de ce code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
Source officielleChambre Sociale
67908ce01b5a79f7327055d2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
proximité du fonds permettant l'exploitation directe - qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent et - qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36c
28 février 2008
28 février 2008
Gérard X... a contesté l'existence d'un bail et à titre subsidiaire poursuivi la nullité de ce bail par application de l'article L. 331 6 du code rural. M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66878cc805d6f7f678d4908e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées aux articles L. 331-2 et L. 331-5 de ce code ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application desdites dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une procédure de déclassement du chemin desservant les berges du Bérange ; - elle méconnaît l’article L. 331-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 331-10 de ce code dans sa version applicable : " La surface utile à prendre en compte est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00792_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme. ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01776_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes du I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions
Source officielle14e chambre
6032b8c0480deb2fbd94a67e
30 novembre 2017
30 novembre 2017
l'appel en application de l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 21 sur 947