Considérant ce qui suit : La SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France Infrastructures ont demandé au tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

modifiant notamment les articles 514 à 524 du code de procédure, ne s'appliquent qu'aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

et de reconstruction des immeubles (article 24) au titre desquelles figurent notamment les frais de ravalement des façades (article 24- 4° du règlement modifié).

[W] le 16 octobre 2018 sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile.

-527-528-529-530-531-537-694-695-696-697-698-699-700-701-702-703-704-705-712-713-714-715-716-717-718-719-720-721-728-729-730-731-732-733-734-735-736-737-740-741-742-743-744-745-746-748-749-750-751-752-

à titre principal au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile, - constater l'absence d'exécution par la société Palm Exchange du jugement déféré, - ordonner la radiation de cette

Il en résulte que les demandes présentées en la cause sont bien régies par les anciennes dispositions des articles 524 et 521 du code de procédure civile, l'instance devant le tribunal judiciaire de Nîmes

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 juillet 2024, la société ULS Transport demande, au visa des articles 521 et 518 du code de procédure civile, de : à titre principal :

517 à 522.

provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

524, subsidiairement de l'ancien article 526 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en réplique de M.

517 à 522.

C'est par une exacte appréciation des faits que le premier juge, après avoir examiné les pièces a estimé qu'au visa des articles L.323-4 et R.323-9 du code de l'expropriation et de l'article 528-1 du code

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Mme [G] fait notamment valoir que selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile (ancien article 526), lorsque l'exécution

D'autre part, aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1,

Par assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa des anciens articles 521 et 524 du code de procédure civile, elle sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire