compagnie ALBINGIA aux constructeurs ne contient aucune mention permettant d'établir que la compagnie d'assurance agirait en qualité d'assureur constructeur non réalisateur, alors qu'il est au contraire

constatées avaient pour cause l'arrêt du chantier ordonné par les maîtres de l'ouvrage.

par le contrat le liant au maître d'ouvrage.

Aux termes de l'article 1792 code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol,

Si en tant que maître d'œ uvre elle est responsable vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ils demandent à être entièrement garantis par l'Atelier Serge A... et le GAN, en application de la convention signée

La cour rappelle qu'aux termes de l'article 1792 du code civil, « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

Selon ce texte tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de

[C] et Mme [K] ont consécutivement conclu avec la Sa Aviva assurances, aux droits de laquelle vient la Sa Abeille Iard et santé, un contrat d'assurance dommages-ouvrage.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le constructeur lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage répond envers celui-ci des dommages non apparents ni réservés à la réception sur le fondement de la

Elle est en effet tiers aux contrats passés entre le syndicat des copropriétaires, maître de l'ouvrage, et les constructeurs pour les travaux de reconstruction, et elle dispose à leur encontre d'une action

responsabilité civile décennale et une police d'assurance dommages-ouvrage auprès des sociétés MMA IARD et MMA assurances mutuelles.

Par courrier recommandé du 29 août 2022, les maîtres d'ouvrage ont déclaré leur sinistre à l'assureur dommages-ouvrage.

dommage-ouvrage et une assurance responsabilité civile décennale du constructeur ont été souscrites auprès de la société Camca Assurance.

légale d'assurance des constructeurs n'en doit pas moins comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du code des assurances, aucune stipulation du

légale d'assurance des constructeurs n'en doit pas moins comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du code des assurances, aucune stipulation du

de l'ouvrage, d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer, doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.

mains de Maître Bernard C..., ès-qualités, déduction faite du montant de la prime d'assurance exigible en vertu de la garantie dommages ouvrage à laquelle est tenue la Compagnie AXA ASSURANCES aux termes

La réception expresse est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, marque la fin du contrat d'entreprise, et constitue le point de départ des garanties légales.

Elle souscrit pour cette opération, auprès de la société CIGNA aux droits de laquelle se trouve la société ACE, une police dommages ouvrage ainsi qu'une assurance responsabilité contractuelle constructeur

Par contrat du 10 octobre 2011, les maîtres de l'ouvrage ont confié une mission OPC à la société SCO.