Cet acte est le titre de propriété de [W] [C].

Dès lors il ne peut être fait grief à Claude CHAN Z...

Subsidiairement sur cette question, ordonner la réduction du prix du loyer compte-tenu de la perte partielle du bien loué, et fixer le montant du loyer mensuel dû par Colette F... à la somme de 80€, et

Selon l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres

Dès lors que la société Intendance est devenue, incontestablement, créancière des loyers exigibles à compter du transfert de propriété et que le commandement de payer, qui a été délivré après la vente

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

communes, et que le copropriétaire n'est recevable à agir pour un désordre affectant les parties communes qu'en cas d'atteinte dans la propriété ou la jouissance de sa partie privative.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

, et ce aux motifs que la fermeture des pré-bois ne concernait qu'une partie de la propriété et que les parcelles affectées étaient d'une valeur réduite sur le plan agricole, qu'en outre les raisons précises

qu' à un particulier qui ne l' aurait pas démembrée et qu' il n' aurait accepté de vendre à un promoteur qu' en lots séparés, après que les indivisaires aient eux- mêmes fait réaliser le lotissement des

démontrant que le local occupé par la SCI STEFLOJUL constitue le lot no1 de la parcelle CO no 792, propriété de la SCI ALLIANCE ; Vu l'ordonnance de clôture.

Il résulte des productions que l'immeuble situé [Adresse 3] était la propriété en son entier de M.et Mme [J] lesquels ont pris l'initiative d'une division en trois lots le 22 avril 1991.

GREFFIER : Présent lors des débats : Madame PIN Présent lors du prononcé : Madame COMA, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : Monsieur PANETIER

, est à jouissance privative et exclusive ; - que la construction située dans le jardin dans le prolongement de son lot existe depuis plus de 30 ans et que, malgré le fait que la demande de démolition

Il fait valoir que les dispositions invoquées par la société NSN 4 Interprise ne concernent que les accessoires des lots principaux.

[F] et des photographies prises au cours des travaux, mettent en évidence plusieurs atteintes portées à la propriété de ses voisins par M.

FAITS ET PROCÉDURE Michel et Thérèse X... sont propriétaires depuis le 7 juin 1988 d'un immeuble d'habitation sis à Pavie et formant le lot n°1 du lotissement "La Hount de Long".

Elle conclut que ce dépôt est nul en ce qu'il est un détournement de la loi. Elle soutient que l'atteinte à son droit de propriété lui cause préjudice dont elle demande réparation.

Ensemble le droit pour le propriétaire dudit lot de recouvrir ce lot de jouissance et d'édifier une murette du couloir d'entrée à l'alignement du mur.

Le 24 avril 2008, ils ont fait l'acquisition « d'une petite propriété rurale, comprenant une maison d'habitation, deux remises, avec terrain attenant en nature de jardin » jouxtant ce terrain, cadastrée