S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci.

a été placée en rétention au regard d'éléments factuels liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision ; Attendu que le

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

[E] [K] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître MATHIEU Bruno venant au soutien des intérêts de M.

Sur le second argument relatif à l'absence de procédure contradictoire préalable, Il a déjà été répondu sur l'absence d'une audition de l'intéressé préalablement à l'édition de l'arrêté portant placement

[S] [U] a été entendu sans avocat lors de l'audition qui a débuté à 15h15, il s'agissait de l'audition relative à sa situation personnelle au cours de laquelle l'intéressé n'a pas formé d'observations

[P] [U] ; Vu l'appel interjeté par Maître BADAOUI ARIB venant au soutien des intérêts de M.

L'art. 63-4-2 du même code dispose que la personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.

organisées dans le cadre d'une enquête interne ayant conduit à des suspensions et à l'engagement de procédures disciplinaires à l'encontre de ses clientes.

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Madame Nadia X... épouse Y..., le 14 décembre 2000 Monsieur le Procureur de la République, le 14 décembre 2000.

[B] [I] ; Vu l'appel interjeté par Maître [V] venant au soutien des intérêts de M.

de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.

puisqu'il a pu valablement exercé ses droits; - l'administration a tenu compte de l'état de vulnérabilité de l'intéressé en se référant à son audition administrative du 1er avril 2025 et une audition

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

plus ample exposé, à l'infirmation du jugement et prie la cour, statuant à nouveau, de constater les manquements de son ancien conseil et de le condamner à lui payer la somme de 1 € de dommages et intérêts

Force est de constater que dans la rubrique 'déclaration de la personne intéressée', aucune mention n'est inscrite. Ce moyen sera écarté. Sur l'audition réalisée le 17 mars 2014.

En l'espèce, l'OPJ a établi le 12 août 2023 à 23 heures 30, un procès verbal de notification des droits à la personne gardée à vue en français, que l'intéressé, contrairement à ce qu'a retenu le premier

Le 04 octobre 2022 à 15 heures, [I] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation.

cours de laquelle il a fait l’objet d’une audition par ces services.

, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours à compter du 05 janvier 2024, soit jusqu'au 04 février 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté